La sécurité des citoyens et des bâtiments dans les villages de Wallonie
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 238 (2016-2017) 1
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Question écrite du 23/11/2016
- de HENQUET Laurent
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
En milieu rural, plusieurs citoyens m’ont interpellé au sujet de graves problèmes de sécurité. En effet, de nombreux véhicules de plus de 6 tonnes traversent des villages en ne respectant ni la limitation de vitesse, ni le tonnage autorisé sur la voie publique.
Dans certaines communes, la route principale traversant des villages est limitée aux véhicules de maximum 6 tonnes (sauf désertes locales et TEC). Mais, paradoxalement, les voiries adjacentes et perpendiculaires, plus petites et plus étroites, ne le sont pas.
De surcroît, à ce problème de vitesse et de surtonnage, vient s’ajouter un problème de sécurité pour les bâtiments car, au passage des camions, certains d’entre eux tremblent. On craint des fissures.
Le collège communal contacté pour remédier à ce problème, ne semble pas le prendre au sérieux et se dédouane de toutes responsabilités.
Je souhaite donc poser les questions suivantes.
Les communes doivent-elles indiquer la vitesse maximale de 50 kilomètres/heure sur chaque route qui entre dans un village ?
Est-il normal que l’on autorise aux véhicules du plus de 6 tonnes de circuler, au cœur des villages, sur des voiries petites et étroites alors que la voirie principale est interdite à ce type de véhicule ?
L’interdiction de passage pour les plus de 6 tonnes sur un axe important entraîne-t-elle automatiquement l’application de la mesure pour les voiries adjacentes et plus étroites ?
La loi prévoit-elle d’apposer un panneau interdisant aux plus de 6 tonnes de circuler, à chaque entrée de village si l'on ne veut plus les voir passer par là ?
Que faire si le collège refuse d’y placer des panneaux alors que le danger est présent et qu’il y va de la sécurité des citoyens ?
Qui sera responsable en cas d’accidents (blessés, tués, …) occasionnés par le passage des camions à vive allure et en surcharge, alors qu’il n’y a aucune signalisation sur les petites voies ? Le collège communal qui ne veut pas bouger ? L’entreprise de transports ?
Que propose Monsieur le Ministre comme solution concrète pour garantir la sécurité des habitants et de leurs familles, dans de telles circonstances ?
Qui sera responsable en cas de fissures aux bâtiments occasionnées par le passage des camions à vive allure et en surcharge ? Le collège communal qui ne veut pas bouger ? L’entreprise de transports ? Le citoyen qui aurait dû consolider son bâtiment ?
Réponse du 13/12/2016
- de PREVOT Maxime
Dans les agglomérations, la vitesse est limitée à 50 km à l’heure. Les agglomérations sont indiquées à chaque accès par le signal F1a/F1b également appelé signal d'entrée d'agglomération. En l'absence de ce signal, les limites de vitesse hors agglomération sont d'application.
Le signal C21 interdit l'accès aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse la masse indiquée, mais bien entendu, uniquement sur la voie publique sur laquelle ce signal est placé.
Ces deux signaux sont bien différents et s'utilisent à des fins distinctes. Il n'est pas envisageable d'interdire tout accès de véhicules au-dessus d'une certaine masse dans toutes les agglomérations.
Des conseillers régionaux en signalisation et sécurité routière sont à disposition des gestionnaires de voiries pour tout complément d'information complémentaire en ces matières.
C'est toutefois l'autorité communale qui prend les règlements complémentaires de police sur les voiries communales et donc, les signaux de limitation et d'interdiction.
Le contrôle du respect des règles du Code de la route relève du ressort des services de police.
Les éventuelles dégradations causées par le non-respect d'une règlementation sont en principe à charge de l'usager commettant l'infraction. Une juridiction tranchera selon la situation locale et les circonstances précises.