Les contingents d'heures pour les services d'aide à domicile

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 239 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 23/11/2016

  • de BONNI Véronique
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  A plusieurs reprises ces dernières semaines, nous avons évoqué la situation compliquée vécue par les services d'aide à domicile et relative à l'augmentation des demandes de prises en charge avec des moyens humains et financiers limités.
  
  Ma question aura trait ici aux contingents d'heures des aides familiales. Il n'est pas rare que le secteur public n'utilise pas l'entièreté de son contingent tandis que le secteur privé le dépasse. Ce qui engendre des coûts pour le secteur privé. Or, précédemment, et depuis de nombreuses années, il était de coutume de transférer les heures non prestées du public vers le privé, une manoeuvre qui permettait au secteur privé de couvrir les frais dus au dépassement.
  
  Pour l’année 2014, lorsque j'avais interrogé Monsieur le Ministre, il semble que les contingents avaient été dépassés de 86.000 heures.
  
  Le dépassement a-t-il été aussi important en 2015 ? Le transfert des heures non prestées par le public a-t-il été transféré vers le privé ? De combien d'heures disposait le secteur public ? Qu'a-t-il presté ? Combien le secteur privé en a-t-il utilisé ? Quel est le détail par fédération ?

• Réponse du 05/12/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Les budgets inscrits pour le secteur des Services agréés d’aide aux familles et aux aînés (SAFA) (pour le secteur privé et pour le secteur public) sont calculés en fonction du contingent global octroyé annuellement à chacun des secteurs ainsi que du montant dû pour les subventions réglementaires annexes.
  
  Je me permets de rappeler que les services connaissent leur contingent au 30 avril de l’année et peuvent donc gérer leurs prestations jusqu’au terme de l’année, en fonction de ce dernier. Ils savent que tout dépassement de contingent est, par principe, à leur charge.
  
  La réglementation stipule bien que la subvention au-delà du contingent est exceptionnelle. L’Administration est tenue de calculer le budget au plus juste, en adéquation avec les besoins tels que fixés par les contingents. Il n’y a donc pas lieu de calculer un budget supplémentaire pour dépassements éventuels !
  
  En 2014 et 2015, les dépassements se sont élevés respectivement à 85.000 et 66.000 heures pour le secteur privé. On est loin du volume moyen de dépassement qui était inférieur à 20.000 heures les années précédentes.
  
  Pour l’année 2015, le secteur privé disposait de 4.702.954 heures de contingent aide familial, et le secteur public de 1.414.575 heures.
  
  Les moyens inscrits ont permis de subventionner l’activité effectivement prestée par le secteur public soit 1.379.217 heures. Pour le secteur privé, l’on constate que les moyens inscrits ont permis le subventionnement du contingent global fixé pour le secteur, soit les 4.702.954 heures. Voici le détail de consommation par fédération pour le secteur privé : la Fédération des aides et soins à domicile (FASD) bénéficiait de 1.435.404 heures et en a prestées 1.433.541 heures ; la Fédération des centrales de services à domicile (FCSD) bénéficiait de 1.603.144 heures et en a prestées 1.636.483 heures et la Fédération wallonne des services d’aide à domicile (Fédom) bénéficiait de 1.664.406 heures et en a prestées 1.698.787 heures.
  
  Le budget a également permis le financement des subventions complémentaires réglementaires (frais de déplacement, de missions, subventionnement des accords non marchands pour personnel « autres », heures inconfortables, gardes à domiciles et complément pour les gardes à domicile, …).
  
  Je tiens par ailleurs à préciser les 2 points suivants :
  - d’un côté, le secteur public a augmenté son activité ;
  - et les marges budgétaires, dues à une non-utilisation d’une petite partie du contingent dévolu au secteur public, ont surtout permis subventionner les dépassements constatés au niveau des enveloppes relatives aux remboursements kilométriques et aux compléments pour les GAD (forfait plan marshal et heures inconfortables), ces montants étant réglementairement dus aux services, puisque les enveloppes destinées à ce type de subventionnement ne sont pas fermées.