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Les solutions au manque de places d'accueil et d'hébergement pour personnes handicapées

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 240 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 23/11/2016
    • de VIENNE Christiane
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Le 29 juillet 2013, la Belgique était condamnée par le Comité européen des droits sociaux pour le manque de solutions d’accueil diversifiées et adaptées pour les personnes handicapées de grande dépendance.

    Ce Comité exigeait qu’une place soit disponible pour chaque personne en Wallonie, insistant sur les centres d’accueil de jour et d’hébergement de nuit. Le rapport a pointé l’importance d’une diversité de solutions qui corresponde aux besoins de chaque personne et de sa famille.

    On estime à 73.000 le nombre de personnes handicapées en grande dépendance âgées de 21 à 61 ans. Vous annonciez dans une précédente réponse en mai 2016, que deux appels à projets annoncés initialement pour début 2016 seraient regroupés et lancés "dans les toutes prochaines semaines". L’appel à projets vient d’être publié.

    Quels sont les critères utilisés pour les deux appels à projets regroupés ainsi que la procédure retenue pour la remise des dossiers et leur sélection ? Quelle est la composition du « comité de sélection » ? Les associations de parents siégeant au Comité de branche Handicap de l’AViQ ont-elles été consultées ?

    Monsieur le Ministre annonçait qu’un budget de fonctionnement spécifique serait également dégagé afin de couvrir les éventuelles créations de places qui seraient demandées dans le cadre des projets introduits. Pourrait-il préciser les montants disponibles pour ce budget de fonctionnement ? Combien de places créées réellement pourront-elles être concrétisées ? En ce qui concerne le prochain appel à projets, les thématiques sont-elles déterminées ? Dans quel délai cet appel sera-t-il opérationnalisé ?
  • Réponse du 05/12/2016
    • de PREVOT Maxime

    Effectivement, comme le signale l'honorable membre, l’appel à projets a été lancé. Les candidatures devaient être rentrées via une plateforme informatique pour le 21 novembre. Conscient du délai relativement court (mais qui est pourtant le délai habituel), j’ai adressé un courrier à l’ensemble des services susceptibles de postuler en leur signalant qu’une certaine souplesse serait accordée au niveau des plans à joindre.

    L’ensemble des projets sera analysé par un Comité de sélection qui se réunira le 30 novembre. Ce comité est composé des représentants des 5 associations de familles siégeant au Comité de Branche « Handicap » ainsi que de l’Association pour l’Épanouissement des Personnes avec Autisme avec qui nous collaborons depuis le début de la législature. À ces six personnes, s’ajouteront trois membres de l’administration et un membre de mon Cabinet.

    Les projets seront côtés en fonction des modalités spécifiques de prise en charge (2/3 des points) et sur l’infrastructure (1/3 des points).

    Pour les modalités de prise en charge, seront côtés les aspects : motivation du service vis-à-vis du public attendu, expérience en matière de prise en charge de personnes lourdement handicapées, stratégie d’interventions, multidisciplinarité des équipes, formation des équipes, dynamique de réseau (essentiellement par rapport à la santé mentale et exclusivement pour les cellules de crise).

    Pour le répit, les critères tiennent compte des modes de prise en charge, du type d’activités proposées, des périodes d’ouverture et du type de public attendu.

    Un classement sera ensuite établi. Les projets les mieux classés feront l’objet de deux programmations de 5.000.000 euros qui seront proposées au Gouvernement wallon.

    D’autre part, des moyens complémentaires de 4.000.000 euros ont été prévus au budget 2017 dans le cadre du Plan Autisme et devraient être en partie affectés au financement du fonctionnement des services qui seront repris dans les programmations.