Actuel appel à candidatures réservé aux personnes handicapées pour des emplois vacants au seine des services du Ministère de la Région wallonne et du Ministère wallon de l'équipement et des transports.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 93 (2004-2005) 1
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Question écrite du 07/06/2005
- de TILLIEUX Eliane
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Sous la précédente législature, le prédécesseur de Monsieur le Ministre, le Ministre Charles Michel, a décidé que le recrutement des personnes handicapées au sein des services du MRW et du MET serait désormais organisé par l'intermédiaire d'un appel public.
Ce système rompt totalement avec la situation prévalant jusque là. En effet, à la demande de ces deux Ministères, l'AWIPH (Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées) fournissait les noms des personnes handicapées ayant donné leur accord pour être candidates à un emploi vacant. Selon mes informations, cette procédure s'étendait sur une période de six mois environ.
La nouvelle procédure coûte cher. En effet, celle-ci s'accompagne notamment d'un appel aux candidatures via les médias, d'un dépouillement des formulaires par l'administration, d'une vérification des diplômes et, le cas échéant, de courriers de demande de documents.
Par ailleurs, le délai entre l'appel à candidatures et l'entrée en fonction est supérieur à seize mois. J'en veux pour preuve la première application de la nouvelle procédure, débutée en novembre 2002 et clôturée en mars 2004.
En mai 2004, le Ministre Michel lance un appel public pour vingt-quatre emplois vacants réservés à des personnes handicapées, soit dix-sept emplois au sein du MRW et sept emplois au sein du MET. La clôture des candidatures a lieu fin août 2004, autrement dit peu de temps après la mise en place de l'actuel Gouvernement.
Deux cent cinquante-six personnes handicapées déposent une ou plusieurs candidatures pour un ou plusieurs postes à pourvoir. Au total, cela représente près de six cents demandes pour des examens.
En novembre, le secrétariat du personnel du MRW demande au Selor de lancer la procédure des examens. Ce dernier aurait dû à son tour faire appel à l'AWIPH pour la réalisation des enquêtes préalables aux examens.
Mais le Selor conteste la procédure. Dans la réponse de Monsieur le Ministre à Mme Dethier-Neumann en Commission des Affaires intérieures du 17 mai dernier, il confirmait, que, je cite : « en date du 21 avril 2005, mon administration m'informait que le Selor refusait d'organiser l'épreuve de recrutement (…) ».
Ce dernier met en avant l'oubli du MRW d'indiquer dans son appel aux candidatures, dans les
conditions d'accès aux examens de niveau 2, la mention « + certificats et diplômes équivalents » en vertu du Code de la fonction publique wallonne. Dès lors, le Selor refuse d'accomplir la sélection des candidats et, par conséquent, l'AWIPH ne s'est pas vue confier la réalisation des enquêtes. Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer cette position adoptée par le Selor?
Comment compte-t-il résoudre ce blocage? Si un nouvel appel aux candidatures devait être organisé, les candidats de mai 2004 devraient-ils patienter encore longtemps avant de décrocher éventuellement un emploi, et auraient-ils des frais supplémentaires pour soumettre leur dossier ? Que prévoit Monsieur le Ministre dans cette hypothèse ?
Cette situation pénalise les candidats aux emplois vacants, autrement dit deux cent soixante-cinq personnes handicapées.
Le 10 mars dernier, la collègue de Monsieur le Ministre, Mme la Ministre Christiane Vienne, répondait en séance plénière à une question relative à « l'engagement des personnes handicapées dans la fonction publique ». Elle soulignait que « le rapport 2004 relatif au quota d'occupation des personnes handicapées au sein des services du Gouvernement wallon et de certains OIP, tel qu'il a été établi par les services de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées et tel qu'il m'a été adressé en date du 7 décembre 2004, met en exergue un taux d'environ 1 % d'occupation de personnes handicapées, à l'exception, toutefois, de deux organismes d'intérêt public que sont, l'AWIPH et l'AWEx qui se situent au-delà du pourcentage minimum fixé ».
Or, l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne, prévoit dans son article LI. TIV, CI. 1er que « chaque ministère est tenu d'occuper, au cours d'une année civile, un nombre de personnes handicapées fixé à 2,5 % de l'effectif prévu au cadre organique ». Ces emplois, comme le rappelait Madame la Ministre dans sa réponse, « ont été considérés dès lors comme « juridiquement obligatoires ».
Par ailleurs, le Contrat d' Avenir Actualisé prévoit que « les autorités régionales et les opérateurs du secteur allieront leurs compétences pour encourager l'intégration des personnes handicapées (...) sur le marché de l'emploi ».
En répondant à Madame Dethier-Neumann, Monsieur le Ministre faisait également référence à une réunion qui s'est tenue le 3 juin passé « afin de régler ce problème ».
Que Monsieur le Ministre me permette alors de lui demander de bien vouloir m'informer des éléments nouveaux qui font suite à cette réunion.
Je sais que cette problématique lui tient particulièrement à cœur. J'espère réellement que la situation s'éclaircira très prochainement pour permettre d'aboutir à la meilleure solution possible profitant aux deux cent soixante-cinq candidats, afin d'atteindre, d'ici la fin de la législature, le taux requis de 2,5 %.
Réponse du 23/06/2005
- de COURARD Philippe
En réponse à la question de l'honorable Membre, j'ai le plaisir de lui communiquer les éléments suivants.
En date du 21 avril 2005, mon administration m'informait que le Selor refusait d'organiser l'épreuve de recrutement car l'avis de recrutement tel que rédigé et publié contenait, selon lui, des imprécisions en ce qui concerne la formulation des titres d'études requis pour les emplois de niveau 2.
Mon Cabinet a immédiatement pris contact avec le Selor afin de convenir d'un rendez-vous, qui
a eu lieu le 3 juin dernier.
Suite à cette réunion, il a été convenu que :
• le Selor débute, dès à présent, les sélections pour les niveaux 1, 2+ et 3. Pour rappel, quinze emplois sur les vingt-quatre sont concernés;
• pour ce qui concerne les niveaux 2 (neuf emplois concernés), un appel complémentaire reprenant les remarques du Selor sera publié au Moniteur belge et sur le site de la Région wallonne. Ce nouvel appel à candidatures est actuellement rédigé en collaboration avec le Selor ;
• le Selor adresse, dans le courant du mois de juin, un courrier aux deux cent soixante personnes qui ont répondu à l'appel afin de les avertir du début de la procédure de sélection et de leur demander de confirmer leur candidature. Pour les niveaux 2, un paragraphe supplémentaire informera les candidats qu'un avis complémentaire sera publié et qu'ils ne doivent, en conséquence, pas se réinscrire.
Les épreuves devraient, selon le Selor, débuter dès la rentrée (octobre 2005).
Je remercie l'Honorable Membre pour son intérêt.