La position de la Wallonie concernant la politique ferroviaire

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 253 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 23/11/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le 14 décembre 2014, le nouveau plan de transport de la SNCB entrait en vigueur pour une durée de 3 ans. La mise en application de ce nouveau plan de transport a modifié, de façon substantielle, les services ferroviaires de voyageurs sur l'ensemble du réseau belge et impacté de manière globale la mobilité en Wallonie.
  
  Les temps de parcours entre nos grandes villes de la dorsale wallonne et Bruxelles se sont par exemple allongés de 10 % en moyenne alors que dès 2001, le Gouvernement wallon demandait que Liège se situe à 40 minutes de Bruxelles et Mons, Namur et Charleroi à 30 minutes. Ces revendications restent toujours d'actualité et sont fondamentales.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous rappeler les revendications wallonnes en matière de lignes internationales ?
  
  Le Gouvernement wallon, en sa séance du 13 juillet 2015, a pris acte du rapport d'évaluation du Plan de Transport 2014 de la SNCB réalisé par la Cellule ferroviaire. Le plan est envoyé le 24 août 2015 au Parlement wallon avec proposition d'en débattre dans la Commission des travaux publics. Il est également envoyé à l'autorité fédérale. La SNCB a présenté à la Cellule ferroviaire en mars 2016 d'éventuelles améliorations du Plan de Transport. Des propositions en matière d'offre de transport qui font suite à l'analyse du plan de transport ont été élaborées par ladite Cellule Ferroviaire.
  
  Dès le 14 décembre 2017, la SNCB appliquera un nouveau plan de transport. Bien que des restrictions budgétaires importantes lui soient demandées, un plan de transport touche à l'économie, l'environnement et le social, soit les trois piliers du développement durable. Il est donc d'une importance stratégique pour notre développement.
  
  Le principe de base des propositions faites par la Wallonie consiste à mettre tous les citoyens sur un même pied d'égalité en matière d'offre ferroviaire en promouvant une offre minimale de 1 train par heure, par gare/point d'arrêt et par sens. Aujourd'hui, certaines lignes et gares des provinces de Liège, Namur, Luxembourg et du Hainaut ne disposent pas d'une telle offre qui représente pourtant un seuil d'attractivité minimal des lignes, gares et de leur hinterland et valorisera des lignes actuellement peu rentables selon la SNCB et donc en danger « de bussification », et ce d'autant que la libéralisation du transport intérieur est dorénavant annoncée pour 2023.
  
  Au delà de cette ambition couvrant l'ensemble du territoire wallon, il est proposé d'augmenter l'offre sur les deux axes structurant la Wallonie (dorsale wallonne et axe 3), la zone suburbaine de Bruxelles et d'ancrer la Wallonie dans ses bassins de vie transfrontaliers à savoir:
  
  - 1 IC supplémentaire par sens sur la dorsale wallonne uniquement aux heures de pointe faisant arrêt à Liège, Namur, Charleroi, Mons et Tournai pour privilégier des temps de parcours attractifs entre tous les pôles économiques majeurs de la Wallonie ;
  - 1 IC supplémentaire par sens cadencé à l'heure sur l'axe 3 entre Namur et Luxembourg (Namur-Bruxelles jouissant déjà de 3 IC/h/sens) permettant d'inscrire la Wallonie à l'international mais aussi de doubler l'offre sur cet axe structurant ;
  - 2 trains S (=L) par heure et par point d'arrêt : certains arrêts de la zone RER ne jouissant actuellement que d'un train/heure/sens (Profondsart, Villers-la-Ville,...) ;
  - 1 vrai IC/h entre Tournai et Lille; actuellement, les trains font arrêt dans toutes ou une majorité de gares en France pénalisant fortement les temps de parcours et leur lisibilité rendant ainsi le trajet en train peu attractif.

  D'après les informations dont je dispose, votre souhait est d'avoir au minimum un train par heure, par gare / point d'arrêt et ce par sens. Force est de constater qu'en recoupant les informations, cela ne sera à nouveau pas le cas pour la relation internationale Liège – Gouvy – Luxembourg (la ligne 42). Monsieur le Ministre peut-il être plus explicite sur la position du Gouvernement quant à la ligne 142 ?
  
  En février 2015, le kern fédéral prenait la décision de suspendre le Thalys. Aujourd'hui, la Wallonie revendique le rétablissement immédiat du Thalys mais aussi l'ajout d'un deuxième Thalys par jour.
  
  En effet, la Wallonie encourage encore la mise en place de vrais nœuds de correspondances, une augmentation des vitesses commerciales, l'utilisation d'un matériel roulant adapté, le rehaussement de tous les quais à 76 cm, des amplitudes horaires modulables en fonction des besoins, le développement d'une tarification intégrée,…. Actuellement, le coût du kilométrage train est additionné au forfait TEC. Il ne s'agit donc pas d'une intégration avec tarif avantageux favorisant l'utilisation des deux modes et encourageant leur complémentarité (et non leur concurrence) avec l'emploi d'une seule et même carte.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la position du Gouvernement wallon ? Où en est-on dans les discussions et les négociations avec le Gouvernement fédéral ? Qu'en est-il du financement de certains investissements ? Le principe d'un cofinancement remboursable et sous condition est-il toujours de mise?
  
  Il va de soi qu'il s'agit d'une première étape (inédite en l'occurrence) puisque ces demandes s'inscrivent à court terme. La Wallonie doit continuer dès aujourd'hui à préparer le plan 2020 et le plan de transport à plus long terme.

• Réponse du 07/12/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  L’exposé des motifs qui sous-tend les questions que me pose l'honorable membre à propos du plan de transport de décembre 2017 est une bonne synthèse des revendications exprimées par le Gouvernement wallon lors de sa séance du 12 mai 2016, revendications qui furent communiquées au ministre fédéral de la Mobilité le 23 mai 2016 et à l’administrateur délégué de la SNCB le 8 juin 2016. Je me permets d’ajouter que les futurs réseaux suburbains de Liège et de Charleroi font également partie des priorités du Gouvernement wallon.
  
  En réponse à certaines questions d’actualité, j’ai déjà exposé les motifs pour lesquels les propositions du Conseil d’administration de la SNCB du 28 octobre ne rencontrent pas suffisamment mes attentes et celles du Gouvernement wallon. J’ai aussi expliqué le lien puissant qui unit Plan de transport et Plan d’investissement, et les incertitudes majeures que la plupart d’entre nous avons à propos des moyens qui seront mis à disposition du gestionnaire de l’infrastructure pour lui permettre de garantir l’entretien du réseau en Wallonie, son maintien de capacité et l’achèvement, dans des délais raisonnables, des grands projets actuellement en cours, à savoir l’axe 3 Bruxelles-Luxembourg, et le réseau RER sur les lignes 124 vers Nivelles et 161 vers Louvain-la-Neuve. J’ai également des incertitudes quant à la capacité de la SNCB de financer le programme colossal de commande de nouvelles automotrices double étage M7 estimé à 3,5 milliards d’euros. Ce programme est indispensable pour lui permettre d’offrir suffisamment de places assises à sa clientèle. J’ai également des incertitudes quant à la volonté du gouvernement fédéral de nommer, rapidement les administrateurs désignés par le Gouvernement wallon en mars 2015 pour siéger au sein du conseil d’administration de la SNCB et du conseil d’administration d’Infrabel. À ce propos, j’ai encore en mémoire la question orale posée par le député wallon de l’époque, Monsieur F. Bellot en février 2015 qui s’inquiétait du soi-disant retard pris par la Wallonie dans la désignation de ces deux administrateurs.
  
  Le lien qui unit ces trois dossiers, les incertitudes qui les entourent et les attentes déçues en matière de plan de transport, m’ont amené à proposer au Gouvernement wallon du 10 novembre de ne pas souscrire aux propositions du conseil d’administration de la SNCB du 28 octobre 2016, et de demander au ministre fédéral de la Mobilité de fournir, dans les tout prochains jours, des informations complémentaires visant à dégager des perspectives de prise en compte des demandes du Gouvernement wallon en matière de plan de transport, à esquisser les contours budgétaires quant à la finalisation de l’axe 3 et du RER, et à la réalisation des projets prioritaires wallons, et à la nomination rapide des administrateurs wallons. Ces informations permettront au Gouvernement wallon de revoir favorablement sa position actuelle.
  
  Le 14 novembre 2016, un courrier cosigné par le Ministre-Président, le ministre wallon de la Mobilité et moi-même a été transmis au ministre fédéral de la Mobilité.
  
  Après cet état global de la situation quant à la position du Gouvernement wallon, je réponds aux questions particulières que m’a posées l'honorable membre.
  
  Les lignes internationales.
  Deux relations sont, à ce jour, en état de grande faiblesse: le Thalys  wallon et l’axe Bruxelles-Luxembourg.
  Jusqu’à preuve du contraire, le Thalys wallon entre dans les missions de service public prévues par la loi du 21 mars 1991. La remise en route du Thalys wallon fait partie des revendications du Gouvernement wallon. Quant à l’axe Bruxelles – Luxembourg, tant que l’axe 3 sera en chantier, la vitesse de circulation sur cet axe restera faible et sa régularité aléatoire. La clé du succès pour cet axe se trouve dans le futur PPI, et l'honorable membre connait mes incertitudes. Annoncer aujourd’hui la mise en route d’une relation rapide entre Bruxelles et Luxembourg sans arrêt en Wallonie me paraît incompatible avec la réalité technique déplorable de cet axe, et incompatible avec les intérêts de la Wallonie. Il faudra en suite de bonnes correspondances à Luxembourg avec le TGV Luxembourg- Strasbourg, ce qui n’est pas le cas à ce jour. J’ai écrit à ce propos le 30 novembre 2015 à l’administrateur délégué de la SNCB.
  
  D’autres relations méritent une attention aussi: les relations transfrontalières vers le Grand –Duché de Luxembourg et la question concomitante de l’homologation des Désiro par le Grand-Duché de Luxembourg d’une part, et les relations transfrontalières vers l’Allemagne et l’acquisition d’un matériel roulant compatible avec les exigences techniques en Allemagne d’autre part. Je suppose que les autorités fédérales y sont attentives.
  
  Quant à la ligne 42 Liège-Gouvy-Luxembourg, elle doit être considérée sous deux points de vue: celui d’une offre de base minimale d’un train par heure et par sens pour chaque gare et point d’arrêt non gardé, et celui de la future offre suburbaine à Liège. L’offre minimale fait partie des priorités du Gouvernement wallon. L’offre suburbaine doit encore se développer au cours des prochaines années.
  
  Le financement de certains investissements.
  S’agissant du RER, la proposition faite par le Gouvernement en février 2016 est et reste indissociablement liée à l’achèvement complet du RER sur les 2 lignes 124 et 161 dans un délai raisonnable: il appartient au Gouvernement fédéral d’apporter les garanties qu’il en sera ainsi.