Les modifications des normes d’éclairage et de dimensions des terrains de football

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 170 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 23/11/2016

  • de LECERF Patrick
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  L’article 1206 du règlement fédéral de football belge a été transformé en 2013. Il impose désormais une largeur de terrain de 64 mètres en lieu et place de 60 mètres ainsi qu’un éclairage obligatoire aux normes URBSFA pour les clubs de D2 et D3 amateur.
  
  Cette modification prenait cours en juillet 2015 et laissait 1 an pour mettre aux normes la largeur des terrains et 3 ans pour l’éclairage. Passé ces délais, les clubs ne respectant pas ces dispositions peuvent être rétrogradés dans la division correspondant aux installations en place, dans bien des cas, la première provinciale.
  
  Cette situation est alarmante pour le football amateur francophone et pour les finances publiques.
  
  Monsieur le Ministre est-il prêt à subventionner l’éclairage de près de 56 terrains qui ne sont pas encore aux normes en sachant qu’il n’existe aucune obligation d’évoluer en nocturne pour ces clubs  ? N’existe-t-il pas d’autres priorités en termes d’infrastructures sportives et d’investissement sportif  ? Comment l’ACFF justifie-t-elle cette demande disproportionnée ?

• Réponse du 12/12/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Je compte écrire cette semaine encore à l’ Association des Clubs Francophones de Football (ACFF) dans pour avoir la confirmation que la rétrogradation dont question ne sera pas automatique, mais fonction du cas d’espèce et que des dérogations seront possibles.
  
  Il m’est revenu que l’intention de l’ACFF était de faire preuve de souplesse en la matière.
  
  En ce qui concerne le niveau d’éclairement de 100 lux, il est obligatoire pour les clubs évoluant en D2 et D3 amateurs ACFF,  à condition que des matchs officiels (championnat, coupe, …) soient organisés en nocturne.
  
  S’il n’y a pas de compétition en nocturne, il n’y a donc pas d’obligation de disposer d’un éclairage. Pour les matchs de coupe opposant un club de D2 ou D3 amateurs à un club de D1, ce dernier pourrait exiger que l’éclairage soit conforme à la D1 (300 à 800 lux), mais ce n’est pas rédhibitoire. En effet, le match peut se disputer sur un autre terrain équipé d’un éclairage de D1 ou se jouer en diurne.
  
  Pour être tout à fait complet sur cette question de l’éclairage, suite aux recherches effectuées par mes services sur le site de l’URBSFA, il s’avère que :
  * 10 clubs ne disposent pas d’éclairage, mais jouent à domicile les dimanches à 14h30-15h00
  * 2 clubs disposent d’un éclairage dont le niveau d’éclairement est inférieur à 100 lux, mais jouent à domicile les dimanches à 14h30-15h00
  
  À ce jour, aucun club de D2-D3A-D3B amateurs n’est donc en infraction par rapport à l’article 1311 du  règlement URBSFA 2016-2017.