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La réintroduction de la période d'essai et son impact sur le marché du travail wallon

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 53 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 23/11/2016
    • de LEGASSE Dimitri
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    Le ministre Borsus a lancé récemment comme idée de réintroduire la période d'essai pour les travailleurs et les entreprises. Son but est d'enlever les freins au contrat à durée indéterminée, freins qui auraient été introduits depuis le statut unique ouvrier-employé.

    Je suis bien entendu favorable à un meilleur accès pour tous aux contrats à durée indéterminée, j'ai d'ailleurs déjà eu l'occasion de vous interroger au sujet de l'augmentation de la précarité du travail, mais je crains qu'une telle proposition ne contribue à fragiliser l'emploi et à trop renforcer la flexibilité du travail.  C'est donc un sujet qui mérite réflexion.

    Mes questions sont donc les suivantes.

    Depuis l'adoption du statut unique ouvrier-employé, Madame la Ministre confirme-t-il que le nombre de travailleurs en contrat à durée déterminée ou le recours à l'intérim a augmenté ? Comment l'explique-t-il ?

    Que pense-t-il de la proposition de réintroduire la période d'essai ?
  • Réponse du 05/01/2017
    • de TILLIEUX Eliane

    La suppression de la période d’essai dans les contrats à durée indéterminée fait partie d’un accord interprofessionnel beaucoup plus large, négocié par le Groupe des Dix, au niveau fédéral. Cet accord portait également sur les conditions de rupture anticipée des contrats à durée déterminée et sur l’élargissement des conditions de recours au travail intérimaire. Il est difficile d’identifier de manière précise quels sont les impacts de telle ou telle disposition dès lors qu’elles sont toutes entrées en vigueur au même moment.

    Dans son rapport d’activités, Federgon faisait état d’une progression de plus de 11 % de l’activité intérimaire en 2015, après une progression de 9 % en 2014. Federgon attribue plutôt cette progression à une reprise économique et la met en perspective des évolutions des pays limitrophes où la période d’essai est toujours en vigueur.

    Ces chiffres vont dans le même sens que ceux produits par Eurostat qui met en évidence le fait que la création d’emplois en Belgique passe principalement par de l’emploi intérimaire et à temps partiel.

    Sans mettre en cause l’impact positif, en termes d’« emplois tremplins » que peut avoir l’intérim, je reste particulièrement attentive aux risques de précarisation de l’emploi, et ce, même si les principaux leviers de régulation en matière de statut des travailleurs sont dans les mains du Gouvernement fédéral et du Groupe des Dix.

    Quant aux velléités de retour en arrière sur la suppression de la période d’essai, dans la perspective de flexibiliser davantage encore l’emploi, elles m’interpellent et réclament la plus grande prudence, dès lors que cela pourrait entraîner un détricotage progressif des acquis de la négociation sur le statut unique.