Le respect du quota de 10 % de logements publics dans les communes

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 173 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 24/11/2016

  • de GAHOUCHI Latifa
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Nous savons que le Code wallon du logement et de l'habitat durable a été réformé sous la précédente législature et prévoit notamment que chaque commune doit tendre vers une proportion de 10 % de logements publics ou subventionnés sur son territoire (cf. la circulaire relative au plan d'ancrage 2014-2016).
  
  Il ne s'agit donc pas d'imposer un quota du jour au lendemain, mais bien de faire en sorte que les communes puissent atteindre progressivement ces 10 %. Un récent article de presse pointe des retards en la matière dans les communes rurales du Namurois. Mais ce constat se double aussi et malheureusement d'un autre, à savoir le recul du nombre de logements sociaux dans les villes.
  
  Il en va bien entendu de l'intérêt général, et l'objectif est loin d'être rencontré dans certaines communes alors qu'il s'agit d'un principe de solidarité. Monsieur le Ministre dénonçait d'ailleurs un certain égoïsme communal, récemment. Je suis tout à fait d'accord avec lui, notamment lorsque le plan d'ancrage n'est pas respecté pour des raisons « fallacieuses » .
  
  Pourrait-il effectuer un état des lieux actualisé ? Combien de communes ne respectent-elles pas la circulaire en matière de quantité de logements publics dans leur parc immobilier ? Quelles sont-elles ?
  
  Je pense aussi aux sanctions éventuelles pour les communes qui "délibérément" ne veulent pas de logements publics sur leur territoire. Combien de communes ont-elles été sanctionnées depuis 2007 ? Le dispositif juridique actuel est-il satisfaisant et efficace ? Quid de l'impact sur le fonds des communes ?
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il aussi faire le point dans le cadre des dispositions qui seront établies dans le cadre de la réforme du logement public ? Qu'en sera-t-il du futur plan d'ancrage qui devrait se transformer en un fonds d'investissement ?
  
  

• Réponse du 12/12/2016

  • de FURLAN Paul
  
  L’administration a interrogé l’ensemble des communes wallonnes ainsi que l’OCSAC et la SWL afin d’établir une mise à jour de l’inventaire des logements publics. À ce jour, une soixantaine de communes n’ont pas encore répondu à la demande.
  
  Suite aux rappels adressés aux retardataires, j’espère pouvoir être en possession des chiffres complets et précis d’ici quelques semaines. Je ne manquerai pas de communiquer quant à la mise à jour de cet inventaire dès que possible. Néanmoins, les premiers chiffres obtenus montrent une tendance à la baisse du nombre de communes atteignant le quota des 10 %. Cet état de fait est simplement lié au rythme soutenu du nombre de nouvelles constructions « privées ».
  
  Il n’en reste pas moins que d’après les chiffres de 2012 que nous sommes en train d’actualiser, sur les 262 communes wallonnes, il est constaté que :
  - 162 communes disposent de moins de 5 % de logements publics sur leur territoire
  - 60 communes ont entre 5 et 10 % de logements publics
  - 40 communes ont plus de 10 % de logements publics
  
  Je prendrai donc, au travers du tout prochain Fonds d’investissement du Logement, les mesures nécessaires et suffisamment coercitives pour faire en sorte que toutes tendent vers les 10 % de logements publics dans les communes.
  
  Si je pense pouvoir m’avancer avec une belle carotte financière offerte au travers du Fonds, le bâton n’en sera que plus ferme afin d’inciter encore et encore à créér du logement public en Wallonie.
  
  Nous aurons l’occasion d’en parler très bientôt.