Le "Community Land Trust"

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 174 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 24/11/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Depuis quelques années, un dispositif nouveau a émergé dans le monde du logement : le community Land Trust. Face aux difficultés grandissantes d'accès à la propriété, compte tenu de l'augmentation considérable du prix des terrains, des maisons et des appartements, de la construction, la recherche de formules alternatives s'est portée sur l'accessibilité financière et le maintien du caractère abordable du logement dans le temps.
  
  En Région bruxelloise, une plateforme CLT s'est mise au travail en 2010, réunissant une quinzaine d'associations. En Wallonie, une plateforme CLT s'est également constituée autour d'une vingtaine d'associations qui ont adopté une charte en octobre 2013. Un projet-pilote est actuellement en cours dans la région de Charleroi. Parallèlement, la circulaire relative au programme communal d'actions 2014-2016 de juillet 2013 permettait déjà à certains opérateurs de présenter des projets CLT.
  
  Les SLSP, le FLW et la SWCS peuvent créer ce type de structure, en coordination éventuelle avec des APL. De fait, ces associations ont dans leurs missions, précisées à l'article 198 du Code du logement, de mener des projets expérimentaux en matière en matière de logement et de procurer une assistance administrative, technique ou juridique prioritairement aux ménages en état de précarité. Dans sa décision relative au programme d'actions en matière de logement 2014-2016, le Gouvernement wallon a retenu une quinzaine de projets au titre de CLT, totalisant 130 logements.
  
  Le budget accordé est de 7,7 millions d'euros et n'a pas encore fait l'objet d'un engagement budgétaire. Une seule SLSP serait sur le point de créer une fondation.
  
  La démarche suivie par la Wallonie se singularise par son caractère "descendant".
  
  L'expérience lancée par le prédécesseur de Monsieur le Ministre dans le cadre de l'ancrage local du logement a-t-elle donné des résultats concluants ? Quelle est son analyse de la question ? Va-t-il poursuivre dans cette voie ou va-t-il l'abandonner ?

• Réponse du 12/12/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Suite à l’appel à projets « ancrage » 2014-2016, le Gouvernement a attribué, par décision du 3 avril 2014, 17 projets de type CLT aux communes.
  
  Ces derniers portaient sur un potentiel de 130 logements acquisitifs avec un impact budgétaire estimé à 7.700.000euros, sous la forme d’avances remboursables pour la construction de logements et de trois projets portant sur l’acquisition de terrains à mettre à disposition de candidats bâtisseurs.
  
  Pour l’heure, certains opérateurs concernés par un projet CLT ont reporté la mise en œuvre de leurs projets et se sont recentrés sur les projets d’autres natures relevants de subventions aussi octroyées dans le cadre de l’ancrage communal.
  
  Considérant ce qui précède, et les choix et priorités qui ont du être opérés en matière budgétaire, il a été décidé de ne pas accorder la priorité à ce type de projets.
  
  J’émets néanmoins le souhait que dans un avenir le plus proche possible, les moyens financiers disponibles pour le secteur du logement public me permettront de redynamiser ce concept, mais surtout et de façon plus globale les concepts liés au démembrement qui ne nécessitent pas toujours la constitution d’une fondation. Ceux-ci sont pour une partie de la population wallonne, un moyen parmi d’autres, d’accéder à la propriété à un prix raisonnable tout en garantissant le maintien du sol dans l’escarcelle publique.
  
  À ce jour, une seule SLSP est plus avancée. C’est la SLSP Lysco qui a constitué sa fondation.