L'impact de la situation financière de Satellic sur le dispositif de la redevance kilométrique

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 269 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 25/11/2016

  • de TROTTA Graziana
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le journal L'Écho du 16 novembre 2016 faisait état de la situation financière de la société Satellic, le prestataire de services dans le cadre du dispositif de la redevance kilométrique en vigueur depuis le 1er avril dernier.
  
  Selon des documents dont le quotidien a eu connaissance, Satellic aurait enregistré une perte de près de quatre millions d'euros pour 2015, après une perte de 377.194 euros pour 2014. La société , précise-t-il, « affiche donc au compteur une perte cumulée de 4,3 millions pour un capital de 10 millions d'euros et des dettes à hauteur de 250 millions ».
  
  Par la voix de son porte-parole, Satellic a tenté de rassurer et prévoit être bénéficiaire cette année compte tenu de l'entrée en vigueur le 1er avril dernier.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si la situation financière de Satellic a ou peut avoir un impact sur la viabilité du dispositif de la redevance kilométrique ? Faut-il craindre que le prestataire de service soit visé par une procédure d'insolvabilité/de faillite et si dans l'affirmative quel serait l'impact pour la Région ?
  
  Par ailleurs, Satellic est contractuellement redevable d’une indemnité pour le retard de mise en service du dispositif (au 1er avril 2016 au lieu du 1er février). Des discussions seraient en cours avec Viapass à ce sujet. Monsieur le Ministre peut-il faire le point en la matière ?
  
  Enfin, il semble qu'à partir du 4 décembre prochain Satellic entende proposer aux transporteurs routiers la facturation par flotte plutôt que par camions. Quel sera l'impact prévu de ce changement pour les transporteurs et pour la Région ?

• Réponse du 07/12/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Le contrat « DBFMO » conclu avec le prestataire Satellic stipule que celle-ci doit préfinancer le système du prélèvement kilométrique, partie F de DBFMO.
  
  Le remboursement de l’investissement ainsi que les frais d’exploitation se font sur une période de 12 ans, sur base trimestrielle, à partir de la mise en œuvre du prélèvement kilométrique.
  De ce fait, Satellic ne savait donc pas générer des revenus en 2014 et 2015, car le système n’est entré en action que le 1er avril 2016.
  
  Le financement pour ces deux années se fait via les fonds garantis par les actionnaires de Satellic. Le fait d’acter une perte est purement comptable et a certes un impact financier, mais reflète également des investissements pour des ressources supplémentaires mises sur le projet.
  
  Ceci ne met pas en danger le fonctionnement du prélèvement kilométrique.
  
  La mise en service du prélèvement kilométrique était prévue au 1er avril 2016. Contractuellement, l'opérateur pouvait bénéficier d'une prime d'intéressement si le système pouvait être mis en service antérieurement. Ce ne fut toutefois pas le cas.
  
  La possibilité de facturation par flotte répond à une demande pressante des transporteurs depuis quelques mois afin de réduire le nombre de factures par entreprise.
  Cela veut dire qu’au lieu d’avoir une facture (document comptable) par véhicule et par Région, un seul document comptable sera transmis par client par Région.
  La facture par flotte réduit le nombre de documents comptables ce qui facilite la gestion pour les entreprises qui disposent de nombreux de véhicules.