Le projet d'arrêté visant le subventionnement des chiens d'assistance

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 271 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 25/11/2016

  • de MORREALE Christie
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 modifiant certaines dispositions du chapitre V du titre VII du livre V de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relative à l'aide individuelle et à l'intégration - autrefois l'arrêté du 14 mai 2009 - exclut, en son point 2.14.1, l'intervention pour l'assistance animalière autre que les chiens-guides.
  
  Ceci concerne donc les chiens d'assistance pour Personnes à mobilité réduite (PMR), les chiens écouteurs pour personnes malentendantes ou sourdes, les chiens d'alerte pour les personnes épileptiques et les chiens sociaux pour enfants handicapés mentaux.
  
  Cette distinction entre chiens guide et d'aide se base sur l'aide individuelle pour l'intégration. En effet, dans l'arrêté mentionné, l'AWIPH assimile son intervention financière à cette aide. Or, jusqu'à présent, les autres chiens d’assistance n’étaient pas considérés comme une aide individuelle à l’intégration et aucune intervention n’était prévue.
  
  À ma plus grande joie et surtout celles des associations agréées, Monsieur le Ministre annonçait en janvier dernier que tous les chiens d'assistance seraient subventionnés.
  
  Le projet d’arrêté a été présenté en première lecture le 21 juillet dernier. Monsieur le Ministre sait combien les associations comptent sur ce subventionnement. Peut-il donc, très simplement, m’informer sur les avancées relatives à ce projet ? Quand pourrait-il être effectif ?
  

• Réponse du 13/12/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  L’arrêté reconnaissant les chiens d’assistance a été approuvé en première lecture par le Gouvernement wallon le 21 juillet dernier.
  Le Conseil de Stratégie et de Prospective de l’Agence pour une Vie de Qualité n’étant pas encore opérationnel, j’ai sollicité la Commission wallonne pour la Personne handicapée afin qu’elle puisse remettre en avis même si effectivement cette commission avait cessé ses activités.
  
  Je tiens cependant à rappeler que sont concernés par ce texte les chiens d’aide exclusivement. En effet, il n’est pas prévu d’étendre les dispositions de remboursement d’aide matérielle à tous les chiens, mais bien exclusivement aux chiens d’aide pour les personnes à mobilité réduite.
  Pour ces chiens non seulement leur utilité a été démontrée scientifiquement, mais il n’existe aucune aide technique capable de suppléer l’ensemble des actions utiles qui peuvent être réalisées par le chien.
  
  Ce n’est pas le cas des chiens pour épileptiques, s’il existe effectivement des chiens détecteurs de crise, il existe aussi des aides mécaniques qui remplissent ces missions de détection (matelas, des détecteurs spécifiques…). L’assistance animalière étant aujourd’hui dans ce domaine plus aléatoire que le matériel technique, il n’est pas pour l’instant question d’étendre le champ d’application des subventions de l’Agence pour une Vie de Qualité au financement de ces aides.