L'intégration des Régies communales autonomes (RCA) en tant que bénéficiaires de subsides "Rénovation énergétique des bâtiments" (UREBA)

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 176 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 25/11/2016

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  Lors du lancement du plan piscine, un exposé a été réalisé aux communes et aux régies communales autonomes.
  
  Si au niveau de la rénovation, chacun s’accordait à dire que ce plan était le bienvenu, il n’en est pas de mêmes quant à la partie «  économie d’énergie  ».
  
  En effet, et Monsieur le Ministre le sait très bien, la plupart des communes ont créé des régies communales pour gérer leurs piscines. Je ne reviendrais pas sur les avantages de celles-ci  pour les communes.
  
  Lors de l’exposé, l’orateur a précisé que les aides UREBA ne pouvaient être obtenues par les régies.
  
  C’est assez interpellant en sachant que les conditions d’octroi du plan piscine se basent, entres autres, sur les mesures prises afin de réduire la consommation d’énergie.
  
  Lors d’une question que je lui avais posée en juin, Monsieur le Ministre précisait qu’une réflexion était en cours sur l’UREBA et sur la possibilité d’intégrer les RCA comme bénéficiaires de ce type de subsides.
  
  Monsieur le Ministre modifiera-t-il la législation pour permettre au RCA de devenir bénéficiaire de subsides UREBA  ? Dans quel délai  ?
  
  Dans la négative, comment les communes pourraient-elles prétendre à des subsides UREBA dans le Plan piscine alors qu’elles ont cédé leurs droits réels sur leurs infrastructures à leurs régies communales  ?
  
  Monsieur le Ministre considère-t-il qu’une régie communale exploitant une piscine publique soit un organisme commercial ?

• Réponse du 19/12/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Ainsi que j'en informais à l’occasion d’autres questions sur le même sujet, une réflexion globale est en cours quant au programme UREBA. L’administration est actuellement en train de mener l’évaluation du programme et de réaliser des propositions de nouveaux textes réglementaires, sur mon initiative. Les textes en cours de rédaction, ainsi que l’arrêté du Gouvernement wallon en vigueur visent cependant explicitement les piscines, quelle que soit la forme juridique de leur détenteur (hormis les sociétés).
  
  Dès lors, les régies communales autonomes, si elles ne sont pas, en tant que telles éligibles au programme UREBA, le sont partiellement, pour les piscines qu’elles gèrent – les piscines étant explicitement visées parmi les organismes non commerciaux éligibles.