Les taxes provinciales - Frein au redémarrage économique.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 64 (2004-2005) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 10/06/2005

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie et de l'Emploi
  
  L'UWE pointe les atouts économiques de la Wallonie qu'il faut d'urgence stimuler et mettre en œuvre. « Fini le temps des demi-mesures » : telle est la réaction par rapport aux plans stratégiques, déplorant que la Wallonie n'accueille que 15 % des investisseurs étrangers.
  
  Selon leur analyse, un grave problème parmi d'autres existerait au niveau fiscal. Je cite : la fiscalité régionale est raisonnable. La fiscalité communale n'est pas excessive. Par contre, la fiscalité provinciale est débridée. La taxation de l'investissement, la taxe sur la force motrice, le précompte immobilier prélevés par ce niveau de pouvoir seraient de 16 % supérieurs par rapport à la Flandre.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il les propos de l'UWE ? Dans l'affirmative, quel remède propose-t-il quant à la taxation par les provinces ?

• Réponse du 04/07/2005

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  
  Comme l'honorable Membre le sait, le Gouvernement a déjà pris diverses dispositions en matière fiscale.
  
  Le décret programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative entend non seulement faciliter la transmission d'entreprises, mais se propose également d'alléger la charge fiscale pesant sur l'activité économique. Ces modifications substantielles sont les suivantes :
  
  - l'exonération totale du précompte immobilier sur le nouveau matériel et outillage acquis ou constitué à partir du 1er janvier 2005 ;
  - en ce qui concerne la facilitation de la transmission d'entreprises, les droits de succession et de donation sont modifiés de la manière suivante :
  
  . mise à 0 % des droits pour la transmission de PME aux héritiers en ligne directe, à un conjoint ou à un cohabitant légal, ainsi qu'en cas de transmission d'une telle entreprise aux salariés, moyennant le respect de conditions en matière de maintien de l'activité et de l'emploi ;
  . l'extension du dispositif de la réduction de tarif en cas de transmission d'entreprise, aux droits de créances et aux certificats d'actions, en vue de rapprocher ce taux réduit à la réalité économique contemporaine ;
  . l'alignement des deux législations, en matière de droits de succession et de droits de donation, en ce qui concerne les catégories de bénéficiaires : ceci implique essentiellement l'extension du dispositif de la réduction de tarif des droits de succession, aux professions libérales, charges et offices.
  
  De surcroît, dans le cadre du Plan stratégique transversal « Création d'activités et d'emplois », une analyse spécifique de l'impact des taxes locales et de la taxe provinciale sur la superficie et sur le développement économique est prévue. Cette analyse et menée sous l'égide du Ministre Philippe Courard, que j'invite l'honorable Membre à consulter à cet égard.