Les avis de la Cellule autonome d'avis en développement durable

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 231 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 25/11/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Le Gouvernement wallon a mis sur pied, en 2013, une Cellule autonome d’avis en développement durable, afin de contribuer à la prise en compte des principes du développement durable dans l’élaboration de politiques publiques. Concrètement, la Cellule remet des avis sur une série de projets de décision d’un ministre ou du Gouvernement.
  
  En début de législature, le Gouvernement wallon a entendu limiter fortement le périmètre pour lequel la saisine de la Cellule était automatique. Aujourd'hui, cette saisine automatique est prévue uniquement pour des projets de note d'orientation, sauf avis contraire du Gouvernement wallon. Le Gouvernement wallon et chacun de ses ministres peuvent également lui soumettre pour avis tout projet qu’ils jugent opportun. Ecolo a vivement regretté cette restriction majeure apportée au champ d'intervention de la cellule d'avis.
  
  Depuis lors, j'ai déjà interrogé Monsieur le Ministre à plusieurs reprises sur les projets de décision soumis à l'examen de la Cellule autonome d'avis en développement durable.
  
  Dans sa réponse en date du 4 août 2015, il faisait part de son souhait que « la Cellule puisse collaborer, plus en amont, avec l’administration et les organismes d’intérêt public wallons. Il s’agissait de doter les services publics d'un outil qui intervienne et accompagne la réflexion en matière de développement durable tout au long du processus d’élaboration d’un projet ».
  
  Monsieur le Ministre rappelle dès lors qu'outre les notes d'orientation, projets d'arrêté ou avant-projets de décret pour lesquelles elle a été saisie, « il ne faut pas perdre de vue, comme indiqué en introduction, que la Cellule collabore en amont, avec les services publics, dans le processus d’élaboration des projets. Ces apports conséquents ne ressortent pas de ces statistiques. » Il détaille le 15 mars 2016 les efforts réalisés par la Cellule pour faire connaître cette possibilité d'accompagnement.
  
  Dans sa réponse en date du 4 mai 2016, le ministre-président rappelle aussi que la Cellule a également la possibilité de donner des avis d’initiative aux membres du Gouvernement.
  
  Je souhaite disposer d’une vue d’ensemble de l’activité de ladite Cellule depuis le début de l'année 2016.
  
  Monsieur le Ministre peut-il indiquer :
  1° la liste des projets de note d'orientation sur lesquels la Cellule a été amenée à remettre un avis en vertu de sa saisine automatique ;
  
  2° la liste des projets de note d'orientation qui auraient dû être soumis à l'avis de la Cellule d'avis en vertu du même principe, mais pour lesquels le Gouvernement wallon a décidé de s'en dispenser ;
  
  3° la liste des projets pour lesquels le Gouvernement wallon a décidé de les soumettre d'initiative à la Cellule d'avis ;
  
  4° la liste des projets pour lesquels la Cellule d’avis a accompagné la réflexion de l’administration et/ou des organismes d’intérêt public wallons ;
  
  5° la liste des avis donnés d’initiative par la Cellule ?

• Réponse du 08/12/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Pour la période allant du 1er janvier au 30 novembre 2016, ci-dessous la liste des projets issus du travail de la Cellule autonome d'avis en développement durable :
  
  1) La liste des projets de Note d'orientation sur lesquels la Cellule autonome d’avis en développement durable a été amenée à remettre un avis en saisine automatique :
  - Note d'orientation stratégique relative au futur contrat de gestion 2016-2021 de la Société Publique de Gestion de l'eau (SPGE)
  - Note d’orientation relative au développement de la géothermie profonde
  
  2) La liste des projets de note d'orientation pour lesquels le Gouvernement wallon a décidé de se dispenser de les soumettre à la Cellule autonome d’avis en développement durable :
  Dans cette même période, le Gouvernement n’a pas décidé de se dispenser de cet avis pour des projets de notes d’orientation.
  
  3) La liste des projets pour lesquels le Gouvernement wallon a décidé d'initiative de les soumettre à la Cellule autonome d’avis en développement durable :
  - Wallonie cyclable 2.0 - lignes directrices
  - Adoption d’une Alliance Emploi-Environnement recentrée
  - Villes de demain - Cadre stratégique pour une politique de la ville en Wallonie
  - Avis prenant la forme d'un appui de la CAADD au projet de codification environnementale
  
  4) La liste des projets pour lesquels la Cellule d’avis a accompagné la réflexion de l’administration et/ou des organismes d’intérêt public wallons
  Dans cette même période, la cellule n’a accompagné aucun projet.
  
  5) La liste des avis donnés d’initiative par la Cellule
  - Avis relatif au suivi de la Conférence sur les Changements climatiques 2015 (COP21)
  - Avis relatif à la réforme des maisons de repos et des maisons de repos et de soins
  - Avis relatif au financement d’activités d’intérêt général : recours aux obligations à impact social
  - Avis relatif à la pollinisation, un service d’intérêt général.