La clarification de l'article D.I.1 du Code du développement territorial (CoDT)

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 237 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 25/11/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  On l'a assez souligné lors des travaux parlementaires, en matière d'aménagement du territoire, si le décret-cadre est important, son interprétation et la jurisprudence le sont tout autant. En relisant les travaux parlementaires, je m'aperçois que quelques précisions doivent être apportées.
  
  Monsieur le Ministre peut-il donner la liste exhaustive des « autres autorités publiques » visées au §2 de l'article D.I.1 ? Sont-elles différentes des acteurs publics visés au même article ? Le cas échéant, peut-il également en dresser la liste ? Que se passe-t-il si des autorités publiques sont en conflits d'intérêts ?
  
  On peut par exemple penser à l'implantation d'une prison qui doit correspondre au plan de secteur régional. Comment seront arbitrés ces conflits ?
  
  De même, si les termes « les autres autorités publiques » visent les Communautés et le Gouvernement fédéral, comment ces entités qui n'ont pas de compétence en matière d'aménagement du territoire pourraient-elles participer à l'élaboration des outils d'aménagement ?
  
  Toujours à l'article D.I.1, § 1er, la liste des besoins énumérés est-elle exhaustive ou exemplative ? Monsieur le Ministre peut-il préciser ce qu'il y a lieu d'entendre par « besoins démographiques » ?
  
  Ces besoins doivent donc être rencontrés de façon équilibrée. Doit-on conclure qu'aucun desdits besoins ne peut être ignoré ? Qu'est-ce que cela implique au niveau de la motivation d'une décision ? Que se passe-t-il si un projet, pour lequel un permis est demandé, rencontre l'un ou l'autre des besoins, mais ne les rencontre pas tous ou pas tous de façon équilibrée ? Que veut dire précisément dans le cas d'un conflit d'intérêts entre les différents objectifs à rencontrer le terme « équilibré » ?
  

• Réponse du 15/12/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L'honorable membre trouvera l’interprétation de cette disposition au sein des commentaires et exposés des motifs figurant dans les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de cette disposition.
  
  Dès lors que cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur, l’interprétation qu’il convient de donner à celle-ci doit se faire en référence avec ces travaux.