Les fonctionnaires délégués
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 239 (2016-2017) 1
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Question écrite du 25/11/2016
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Les fonctionnaires délégués sont acteurs centraux de l'aménagement du territoire en Wallonie. On se souviendra qu'une réforme avait été envisagée sous la législature précédente visant à augmenter leur nombre, à redécouper leurs zones de travail et à envisager une forme de mobilité. Qu'en est-il aujourd'hui ?
Le dispositif prévu dans le CoDT implique-t-il que le Gouvernement peut, suivant le cas, modifier le nombre de fonctionnaires délégués et leur attribuer une circonscription différente de l'actuelle ? Comment s'organise le remplacement d'un fonctionnaire délégué en cas d'absence de courte ou de longue durée ?
Quels sont les diplômes et qualifications qu'il faut pour devenir fonctionnaire délégué ? Le Gouvernement a-t-il défini un profil type ? L'organisation de leur travail est-il évaluée ? Peut-on exercer cette fonction à temps partiel ?
Réponse du 15/12/2016
- de DI ANTONIO Carlo
La réforme du CoDT vise à renforcer le rôle de conseil du fonctionnaire délégué auprès des communes, des citoyens et des développeurs de projet. Ceci se traduit notamment par la mise en place de la réunion de projet en amont de la procédure d’instruction d’un permis ou par la faculté pour le collège communal de s’entourer de l’avis du fonctionnaire délégué dans l’hypothèse où cet avis n’est pas obligatoirement requis.
La fonction et les missions des fonctionnaires délégués sont aujourd’hui visées à l’article 3, § 1er du CWATUP et le seront demain à l’article D.I.3 du CoDT. Les questions relatives aux nombres de fonctionnaires délégués, à leurs circonscriptions et à leur suppléance seront fixées dans la partie règlementaire du CoDT dont l’adoption en 3e lecture est prévue pour la fin de cette année.
L’arrêté ne propose aucune modification quant au nombre et à la répartition territoriale des fonctionnaires délégués pas plus qu’il ne prévoit de tournante. À la veille d’une réforme aussi profonde que celle du CoDT, il importe de ne pas déstabiliser les équipes, mais bien d’évaluer leur fonctionnement et d’adopter les mesures nécessaires pour que leur fonctionnement soit optimal. Les mesures à adopter diffèrent d’ailleurs d’une direction extérieure à l’autre. Il s’agit essentiellement de veiller à ce que chaque direction dispose d’un nombre suffisant d’agents avec la formation adéquate, de rationaliser les processus de travail et de mettre à disposition un outil efficace de gestion informatique. C’est essentiel pour relever le défi des délais de rigueur mis en place dans les procédures de permis par le CoDT.
Les questions relatives aux qualifications requises pour être fonctionnaire délégué, à leur évaluation ou à leurs prestations horaires relèvent du Code de la fonction publique. Le fonctionnaire délégué étant le directeur de la direction extérieure de la DGO4, il est soumis aux mêmes règles que les autres directeurs des autres départements ou directions générales.