Le rapport sur l'aménagement du territoire

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 240 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 25/11/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  La rédaction d'un rapport sur l'aménagement du territoire et ses incidences était déjà prévue dans le CWATUP, mais n'a jamais été réalisée . Quels sont les éléments qui peuvent permettre d'imaginer que l'article D.I.2 du CoDT sera mieux respecté ?
  
  Ce rapport sur la situation en matière de développement territorial, d'aménagement du territoire et d'urbanisme est un bilan de ce qui a été réalisé. Mais qu'est-ce qu'une prévision en matière de développement territorial, d'aménagement du territoire et d'urbanisme ?
  
  On dira qu'une prévision correspond à ce qui doit encore être réalisé. Dans quelle mesure le dépôt au Parlement d'un rapport sur les prévisions est-il indispensable pour réaliser les projets à venir ?
  
  S'agit-il d'un document informatif et indicatif, sans aucune valeur juridique et contraignante ? S'agit-il d'un rapport à rédiger par le Gouvernement wallon ? Dans quelle mesure les entités locales peuvent-elles être impliquées dans la rédaction dudit rapport ? La DGO4 dispose-t-elle de ressources humaines suffisantes pour la rédaction dudit rapport ?
  
  Qu'est-ce qu'un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement du Schéma de développement territorial (SDT) et du plan de secteur ? Pour ce qui concerne le SDT, ce rapport inclut-il les autres schémas dès qu'un écart par rapport au SDT sera autorisé ? Dans ce cas, à qui la charge de rédiger le rapport ? La même question se pose en matière des modifications du plan de secteur d'initiative régionale ou locale ou même privée ?
  
  Enfin, que faut-il entendre précisément par « incidences notables » ?

• Réponse du 13/12/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L'honorable membre trouvera l’interprétation de cette disposition au sein des commentaires et exposés des motifs figurant dans les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de cette disposition. Dès lors que cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur, l’interprétation qu’il convient de donner à celle-ci doit se faire en référence avec ces travaux.