Les suites du "dieselgate"
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 242 (2016-2017) 1
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Question écrite du 25/11/2016
- de TROTTA Graziana
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Monsieur le Ministre s'est exprimé par voie de presse (L'Écho, le 18 novembre) sur les suites du « dieselgate » dont le groupe Volkswagen est à l'origine avec la présence frauduleuse de petits logiciels de réduction des émissions polluantes lors des tests d'homologation.
Ce scandale a éclaté il y un an et Monsieur le Ministre a voulu entrer en discussion avec Volkswagen (VW) pour tenter d'être indemnisé, estimant que le préjudice subi par la Région s'élève entre 20 et 30 millions d'euros.
Aujourd'hui, Monsieur le Ministre va proposer au gouvernement de mettre fin à la mission de l'avocat désigné pour mener ces négociations, et d'examiner la possibilité d'introduire une procédure civile par voie judiciaire et de solliciter la désignation d'un expert judiciaire.
Pourquoi Monsieur le Ministre n'a pas fait preuve de plus de fermeté dans ce dossier ?
Pourquoi n'a-t-il pas fixé d'emblée une deadline pour l'indemnisation promise par le groupe Volkswagen ?
En laissant une place au dialogue tout en ne posant pas un « ultimatum » pour une procédure judiciaire, une certaine naïveté semble avoir été de mise dans ce dossier, car il était légitime de croire que le responsable de la fraude automobile allait temporiser au maximum et faire le nécessaire pour éviter de payer des indemnités qui, cumulées, pourraient représenter un montant particulièrement important.
L'Écho précise d'ailleurs que d'autres pays ou régions ont porté plainte sans attendre : les États-Unis, la France, l'Allemagne ou encore l'Espagne. La Flandre aussi a préféré ne pas attendre et s'est portée partie civile dans le dossier.
Ne faudrait-il pas instaurer une procédure à suivre par la Région en cas de préjudice subi à cause d'un acte frauduleux d'une entreprise multinationale, procédure incluant une action en justice rapide permettant à la Région wallonne d'équilibrer davantage le rapport de force face à des multinationales disposant de moyens financiers et donc d'une défense juridique solide ?
Réponse du 13/12/2016
- de DI ANTONIO Carlo
En novembre 2015, le Gouvernement wallon a décidé de déposer une déclaration de personne lésée auprès du Procureur du Roi. La Région wallonne n’a donc pas attendu pour se positionner dans ce dossier. Pour être tout à fait exact, il me revient que la Région flamande ne s’est pas portée partie civile, mais qu’elle a, comme la Région wallonne, déposé une déclaration de personne lésée.
Cette voie a été privilégiée pour deux raisons :
* d’une part, cette démarche a été entreprise pour créer les conditions favorables afin d’initier avec le groupe Volkswagen une négociation directe en vue d’obtenir réparation des différents dommages subis par la Région wallonne, en ce compris les dommages environnementaux. A cette fin, le Gouvernement wallon a chargé un avocat d’entamer un dialogue avec le groupe Volkswagen, sous le couvert de la confidentialité ;
* d’autre part, il faut garder à l’esprit le principe légal suivant lequel « le pénal tient le civil en l’état ». Compte tenu de ce principe, toute possibilité d’indemnisation devant un juge civil est nécessairement suspendue durant l’examen de cette plainte pénale. Il n’y avait donc pas lieu de se précipiter dans cette voie, sans tenter d’abord une solution amiable.
Initialement, aucune deadline n’a été fixé parce qu’il est contre-productif d’entamer une négociation sous la contrainte ou avec des ultimatums. Néanmoins, se montrer patient ne signifie pas que la Wallonie a perdu toute notion du temps. Aussi, le temps des négociations est terminé. En effet, notre avocat nous a fait part qu’il devait se résoudre à constater le refus du groupe Volkswagen de fournir les informations permettant d’évaluer les préjudices et de s’inscrire dans une procédure d’indemnisation amiable.
J’insiste dès lors pour qu’un avocat soit mandaté pour évaluer la possibilité d’introduire une procédure civile par voie judiciaire à l’encontre du groupe Volkswagen. Il est temps de hausser le ton.
L’instauration d’une procédure type pour obtenir réparation de préjudice subi à cause d’un acte frauduleux d’une entreprise multinationale ne me semble pas opportun dans la mesure où un cas n’est pas l’autre.