Les aides agricoles

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 110 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 25/11/2016

  • de EVRARD Yves
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Des demandes d’aides agricoles peuvent être introduites via le premier pilier ou le deuxième pilier selon la nature de l’aide demandée.
  
  Souvent, les dossiers sont introduits dans les deux voies simultanément par une même personne ou une même exploitation.
  
  Lorsqu’une demande se voit refusée dans un des piliers, existe-t-il une corrélation pour exclure automatiquement les aides introduites dans l’autre pilier  ?
  
  Dans l’affirmative, quels sont ces critères de décision  ?
  
  S’agit-il alors dans de tels cas de figure d’une règle générale qui exclut alors tout type d’aide à cet agriculteur  ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il indiquer si cette situation concerne de nombreux agriculteurs et, dans l’affirmative, combien de dossiers sont concernés ?

• Réponse du 08/12/2016

  • de COLLIN René
  
  Les demandes d’aides relatives au premier pilier et celles du second pilier pour les mesures liées aux superficies sont introduites annuellement au moyen du formulaire de déclaration de superficie et demande d’aides. Les autres mesures d’aides du second pilier, essentiellement les aides à l’installation et aux investissements sont introduites tout au long de l’année et sont traitées par bloc trimestriel.
  
  Les mesures d’aides annuelles sont, pour le premier pilier, le régime de paiement de base, le verdissement, le paiement redistributif, le paiement aux jeunes agriculteurs, les mesures de soutien couplé, et pour le second pilier, l'indemnité en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles (IZCN), l’indemnité agricole en site Natura 2000, les subventions pour les méthodes agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et l’aide au mode de production biologique.
  
  Le formulaire de déclaration de superficie et demande d’aides doit être introduit suivant des délais précis. En cas de dépôt hors délai, des pénalités financières s’appliquent aussi bien sur les aides du premier que du second pilier.
  
  Suite aux contrôles administratifs, graphiques ou sur place, les superficies des parcelles sont déterminées. Ce sont ces superficies qui seront prises en compte pour le paiement des aides des deux piliers.
  
  De plus, chacune de ces mesures doit également répondre à des critères d’admissibilité différents les uns des autres. Une aide peut être refusée pour un régime et acceptée pour un autre régime.
  
  Il n’y a donc pas de corrélation pour exclure automatiquement les autres mesures lorsque l’une d’elles est refusée. Par contre, en cas de non-respect de la conditionnalité, ce sont tous les paiements qui sont impactés.