Le dernier avis de l’Union des villes et des communes de Wallonie sur le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 247 (2016-2017) 1
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Question écrite du 25/11/2016
- de MOUYARD Gilles
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
L’article 21 du décret relatif aux déchets stipule que l’octroi et la liquidation des subventions en matière de déchets est subordonné au respect par les communes d’obligations en matière de service minimum.
A ce jour, ce service minimum comporte toujours pour les communes l’obligation de distribuer un nombre déterminé de sacs ou de vignette aux citoyens, en répercutant sur ces derniers le coût de ce service.
Pour l’Union des Villes et des Communes, cette obligation est parfois difficile à mettre en place, du fait qu’elle demande de mobiliser des moyens important au niveau logistique dans la distribution des sacs ou des vignettes.
De plus, il ressort que la mise en place des services de distribution par les communes a pour conséquences que le citoyen paye ces sacs ou ces vignettes prépayées bien plus cher que s’il en faisait l’acquisition dans le commerce. L’UVCW indique également que sur le plan environnemental, le lien entre la distribution de sacs prépayés et une quelconque diminution des dépôts sauvages n’a pu être objectivement établi.
Pour ces raisons, plusieurs communes ont fait le choix de ne pas mettre en place de service de distribution de sacs ou de vignettes prépayées.
Face à cette situation, l’UVCW demande à ce que la tolérance appliquée depuis l’entrée en vigueur de cette obligation reste d’application et que ces communes puissent conserver leurs différents subsides.
L’UVCW demande également au Gouvernement wallon de modifier l’arrêté du 5 mars 2008 de façon à supprimer purement et simplement cette obligation.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Partage-t-il l’avis de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie ? Envisagez-t-il de répondre favorablement aux demandes exprimées par l’Union des Villes et des Communes de Wallonie ? Dans l’affirmative ou la négative pourrait-il justifier sa réponse ?
Réponse du 29/11/2016
- de DI ANTONIO Carlo
L'article 21 du décret inséré dans le décret du 27 juin 1996 par le décret du 22 mars 2007 a été exécuté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008. Celui-ci distingue le service minimum des services complémentaires dont les coûts doivent être répercutés sur les bénéficiaires.
Le service minimum et la tarification de celui-ci incluent la collecte et le traitement d'une quantité d'ordures ménagères brutes à définir par chaque commune et dès lors la mise à disposition d'une quantité minimale de sacs, de vignettes ou de levées correspondantes.
Il est, en effet, important de veiller, par la prise en charge d'une quantité incompressible de déchets dans la tarification du service minimum, à offrir un service de base suffisant pour prévenir ou limiter les risques d'incivilités, tout en incitant à la prévention des déchets. Il est évident que cela contribue à rendre inutile l’abandon de déchets puisque la taxe de base inclut déjà un service qui permet de satisfaire les besoins des ménages.
Les dispositions transitoires initialement prévues par le Gouvernement pour permettre aux communes de s'adapter ont pris fin, et ont donné lieu à une tolérance administrative pour les communes en défaut. Je veux cependant éclaircir ce flou juridique, qui n’est bon pour personne. Des propositions sont discutées avec le Gouvernement sur le sujet. Notre volonté à travers le plan wallon des déchets-ressources est d’évoluer rapidement, pour toutes les communes, vers une tarification au poids, ce qui ne posera plus aucun problème pour l’octroi d’un service minimum prépayé.