La semaine des sentiers et l’état d’avancement du projet pilote relatif à la mise en place d’un atlas unique et numérisé des voiries communales

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 250 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 25/11/2016

  • de MOUYARD Gilles
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que du 10 au 16 octobre s’est tenue la semaine des sentiers. Au cours de cette opération, 30 kilomètres de sentiers publics auraient été réhabilités.
  
  Cette actualité met en avant la problématique de la privatisation des chemins publics, d’où l’importance d’un atlas unique des voiries communales actualisé.
  
  Le 23 mai dernier, je l'interrogeais sur l’expérience pilote visant la mise en place d’un atlas unique et numérisé des voiries communales. Dans sa réponse il m’indiquait que  :
  - 17 communes participaient à ce projet pilote  ;
  - cette expérience était bien avancée  ;
  - actuellement ces communes réalisaient un encodage sur une plateforme géomatique  ;
  - un comité d’accompagnement avait été mis en place pour suivre le travail réalisé  ;
  - les citoyens et les élus devaient être informés des inventaires de terrains qui seront réalisés dans leurs communes  ;
  - les enseignements du projet pilote permettront de dresser un planning concret en vue de la finalisation de l’atlas unique.
  
  Le projet pilote devait réaliser une actualisation des données en deux ans  :
  - réalisation d’un inventaire exhaustif pour juillet 2016  ;
  - proposition d’un filaire définitif après concertation pour novembre 2016  ;
  - cartographie et topographie complète pour novembre 2017.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il faire le point sur les actions menées contre la privatisation des chemins publics ? Pourrait-il faire le point sur l’expérience pilote menée par 17 communes wallonnes et la Province du Luxembourg  ? Pourrait-il faire le point sur les différentes étapes que doit suivre le projet pilote  ? Les trois premières étapes ont-elles pu été clôturées dans les temps  ? Dans le cadre d’une généralisation de ce projet de quelles manières compte-t-il soutenir les 262 communes wallonnes ?

• Réponse du 08/12/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Concernant la question relative au projet pilote d’actualisation de l’atlas, j’ai répondu le 20 octobre dernier à une question de M. Stoffels sur le sujet, en substance, que l’inventaire exhaustif était terminé et que l’inventaire de terrain était en cours.
  Il est maintenant quasi clôturé dans toutes les communes pilotes.
  
  Le résultat de ce travail est un « filaire » des voiries, reprenant les voiries carrossables et les chemins.
  Pour ces derniers, une analyse multicritère est prévue afin de proposer en concertation des plans issus d’une première analyse.
  L’association coordonnant le projet pilote a connu quelques retards dans la production de la méthodologie pour cette analyse multicritère.
  Il s’agit d’une analyse permettant de manière semi-automatique de coter un chemin en fonction de différents critères comme son apport en termes de mobilité, le fait qu’il mène à un monument du patrimoine, et bien d’autres critères.
  Cette méthodologie étant maintenant élaborée, elle va pouvoir être testée dans les communes pilotes. Sauf problème dans l’application de cette analyse semi-automatique, la phase de concertation pourra rapidement débuter.
  
  L’objet du projet pilote est de tester une modalité d’inventaire et d’actualisation et de voir si cela est généralisable à toutes les communes.
  Il est prématuré à ce stade de tirer des leçons définitives concernant la généralisation à toutes les communes wallonnes, mais des questions se posent concernant le temps et donc le coût de la consultation des archives communales.
  Dans certains cas, il s’agit presque de fouille au sein d’archives éparses et seules quelques décisions non consignées dans les archives des provinces sont retrouvées.
  
  Enfin, en ce qui concerne la question sur la privatisation des voiries publiques, le décret du 6 février 2014 est particulièrement strict et prévoit par exemple une amende qui peut atteindre 10 000 euros pour une privatisation.