Le rapport de l'AViQ sur l'emploi des personnes handicapées

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 294 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 30/11/2016

  • de VIENNE Christiane
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale et les associations de services publics, les administrations publiques doivent avoir établi leur rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés au 31 mars 2016.
  
  Ce cadastre doit permettre à l'AViQ d'établir un rapport global qui doit vous être communiqué au plus tard pour le 30 juin 2016, toujours conformément à ce même arrêté.
  
  Cet état des lieux de l'emploi de travailleurs handicapés vise à permettre au Gouvernement, ainsi informé, de disposer d'un cadastre le plus précis sur lequel il peut appuyer sa politique en faveur de l'intégration professionnelle et du maintien à l'emploi des travailleurs handicapés dans les services publics.
  
  Aussi, je souhaite aborder les points suivants.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous confirmer que ce rapport a été remis au Conseil supérieur des villes et communes et à la Commission wallonne des personnes handicapées ?
  
  Des réunions sont-elles ou ont-elles été programmées pour examiner le document ?
  
  Les recommandations précédentes ont-elles effectivement porté leurs fruits ?
  
  Pourrait-il nous préciser si l'ensemble des administrations publiques concernées ont répondu au questionnaire envoyé par l'AViQ ?

• Réponse du 19/12/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Le Gouvernement wallon a pris connaissance le 15 septembre 2016 du rapport global de l’AViQ sur la mise en œuvre au 31 décembre 2015 de l’AGW du 7 février 2013 relatif à l’emploi de travailleurs handicapés au sein des pouvoirs locaux et provinciaux.
  
  Dès que le Conseil de Prospective et Stratégie sera en ordre de fonctionnement, je le solliciterai pour qu’il fasse des recommandations en la matière. Il en sera de même pour l’Union des Villes et des communes à l’issue de la réforme de la fonction consultative.
  
  Quant à la Commission d’accompagnement dont je sais que les travaux sont en cours, je devrais, comme le prévoit la règlementation, prendre connaissance de ses conclusions dans les six mois de l’élaboration du rapport de l’AViQ, soit d’ici la fin de l’année.
  
  Pour ce qui est de ses précédentes recommandations à l’égard du taux de réponse au questionnaire de l’AViQ, du mode de calcul de l’obligation et de sa satisfaction, le bilan établi fin 2015 fait apparaître un impact positif en ce qui concerne :
  - le taux de réponse au questionnaire de l’AViQ (96 % dans les communes soit + 13 % depuis 2013 ; 100 % dans les Provinces ; 69 % dans les associations de services publics soit + 8 % ; 87 % auprès des CPAS soit + 8 %) ;
  - la satisfaction de l’obligation au regard du nombre de services interrogés (73 % dans les communes soit + 16 % depuis 2013 ; 100 % dans les Provinces ; 25 % dans les associations de services publics soit + 11 % ; 30 % auprès des CPAS soit + 10 %) ;
  - le taux réel d’emplois occupés par des travailleurs handicapés indépendamment donc des travaux confiés aux ETA et des investissements en leur faveur (+ 46 % dans les Provinces ; + 25 % dans les communes ; + 45 % dans les associations et + 21 % auprès des CPAS).
  
  L’exploration de pistes d’action dont il avait été question entre mon Cabinet, celui de Monsieur Paul FURLAN, en sa qualité de Ministre des Pouvoirs locaux, l’Union des Villes et Communes (en ce compris la Fédération des CPAS) et l’Association des Provinces wallonnes, en vue de soutenir les efforts réalisés par les services qui rencontrent l’obligation d’envoyer un signal fort, voire contraignant, à ceux qui ne la respectent pas, n’a quant à elle pas pu encore se concrétiser.