La prise en charge des personnes handicapées françaises
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 295 (2016-2017) 1
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Question écrite du 30/11/2016
- de VIENNE Christiane
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
La Commission mixte paritaire relevant de l'accord-cadre franco-wallon relatif à la prise en charge des personnes handicapées françaises en Belgique est chargée de suivre l'application des dispositions prévues dans l'accord et de proposer d'éventuelles modifications.
La deuxième réunion du mercredi 16 novembre a permis, selon votre communiqué de presse, « de faire un bilan de la mise en oeuvre des différents outils de recensement et de suivi mis en place par les deux Gouvernements, et de tracer les perspectives pour la poursuite de la coopération ».
Monsieur le Ministre pourrait-il nous exposer les points principaux du bilan élaboré lors de cette commission ? Quels sont les axes déterminés lors de cette seconde réunion en ce qui concerne la poursuite de la coopération franco-wallonne ?
Pourrait-il nous faire état du nombre d'inspections réalisées et des conclusions qualitatives qui en ressortent ? Enfin, nous aimerions disposer du relevé informatif relatif aux Français en situation de handicap hébergés en Wallonie. Peut-il nous présenter la déclinaison par orientation statuée pour chaque personne par les Maisons départementales des personnes handicapées ainsi que le nombre d'emplois directs et indirects générés par ce savoir-faire wallon ?
Réponse du 19/12/2016
- de PREVOT Maxime
Cette question me donne l’occasion de faire un compte rendu de l’évolution des actions menées par rapport à l’hébergement des personnes en situation de handicap de nationalité française, accueillies sur le territoire wallon.
Comme le sait l'honorable membre, un accord-cadre signé entre la France et la Wallonie en décembre 2011 fixe une série de balises destinées à garantir et aussi, tant que faire se peut, à améliorer, le bien-être de ces personnes dès le moment où elles sont accueillies sur notre territoire. Je tiens à rappeler pour ne pas semer la confusion que la prise en charge financière des usagers français est assumée par l’État français (soit par l’Agence Régionale de Santé, les Caisses d’Assurance Maladie Invalidité ou les Départements).
La commission mixte chargée d’évaluer l’application de l’accord s’est réunie à Paris le 16 novembre dernier.
Cette réunion a permis de faire le point sur les collaborations mises en œuvre et de cibler les interventions à développer ou à renforcer.
Au registre des actions menées jusqu’ici, il faut tout d’abord mettre en avant l’aboutissement d’une nouvelle réglementation destinée à assurer un meilleur accompagnement des personnes handicapées françaises.
J’ai eu plusieurs fois l’occasion d’expliquer en Commission les axes principaux de cette Réforme qui devrait pouvoir entrer en application dans le courant de l’année 2017, ayant fait l’objet d’une concertation de nos partenaires français.
Il s’agira d’un processus d’agrément destiné à fournir toutes les garanties de qualité qu’un tel label suggère, et ce, grâce à des mesures de renforcement des normes touchant à l’humanisation des lieux de vie et de séjour, aux normes de personnel ainsi qu’aux outils méthodologiques au sein des établissements. Il intègre également une mesure de programmation territoriale qui vise à éviter les effets « ghettos ».
Un autre volet important concerne la mise en place d’inspections conjointes associant les agents wallons et français. Celles-ci reposent sur une convention signée entre l’AViQ et l’Agence régionale de Santé des Hauts de France qui peut y associer toute autre Agence régionale française et/ou Département. Elles font l’objet de programmes annuels depuis 2015.
Cette année, 5 visites conjointes ont été programmées à l’avance. Afin de conjuguer les interventions pour une efficacité optimale aux moments les plus critiques, 5 autres interventions ont été réalisées sur base d’évènements circonstanciels sensibles.
Ces visites s’ajoutent bien entendu à celles réalisées dans le cadre des procédures de contrôles systématiques mises en œuvre par l’AViQ. Pour rappel, tout établissement en Région wallonne fait l’objet d’une évaluation tous les 3 ans au minimum, sans compter les interventions spécifiques liées à des plaintes, signalement ou autres, …
En ce qui concerne les établissements en Autorisation de prise en charge (APC) spécialisés dans l’accueil des ressortissants français, 85 structures sur 135 ont été visitées en 2015 et 73 en 2016 à la date du 31 octobre.
Suite à ces contrôles, plusieurs services sont tenus de mettre en œuvre des plans d’actions destinés soit à se conformer aux normes imposées, soit à répondre à des recommandations formulées par les services de l’AViQ.
Pour 7 d’entre eux, la situation s’avère préoccupante et l’ARS des Hauts de France a proposé une suspension des orientations tant que des améliorations significatives aux conditions d’accueil n’auront pas été apportées et constatées grâce à une nouvelle inspection conjointe.
J’en viens maintenant au relevé d’informations. L’accord-cadre prévoit l’échange d’informations administratives pour un recensement et une meilleure identification des personnes handicapées françaises accueillies en Wallonie. Les données récoltées sont les noms, prénoms, dates de naissance, dates d’entrée et date de sortie, nationalités, sexes, départements d’origine, autorités responsables de l’orientation et autorités responsables du financement. L’AViQ organise la récolte de ces informations auprès de tous les établissements wallons, et ce, pour le 31 mars de l’année suivant l’exercice contrôlé.
L’ARS Hauts-de-France centralise ces données dans un relevé annuel d’informations. Elle les consolide en les croisant avec d’autres sources d’informations. Il serait fastidieux de présenter ici l’ensemble de ces données statistiques.
Néanmoins, un certain nombre d’entre elles me paraissent intéressantes à évoquer, à commencer par le nombre total de personnes françaises hébergées chez nous : au 31 décembre 2015, elles étaient au nombre de 6 856 dont 5 385 adultes et 1 451 enfants. On constate que 45 % des adultes ont reçu une orientation française de type « Foyer d’accueil médicalisé » ou « Maison d’accueil spécialisée », ce qui témoigne de prises en charge complexes. Ces adultes viennent essentiellement des Départements limitrophes : 46 % viennent des Hauts de France et du Grand Est (soit les ex-régions du Nord-Pas-de-Calais, de la Picardie, de la Champagne-Ardenne, de la Lorraine et de l’Alsace) tandis que 41 % viennent d’ile de France. Dans les 13 % restant, les personnes réellement éloignées de notre territoire se comptent à la marge : 0,5 % viennent d’Occitanie (ex-Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon), 0,3 % viennent des différents départements d’Outre-Mer et 0,1 % sont originaires de Bretagne, …
Pour les mineurs d’âges, 67,7 % d’entre eux viennent des Hauts de France et 20,12 % d’Ile de France. Quant aux emplois directs que génère cette activité d’accueil et d’hébergement, ils peuvent être estimés à 5.142 équivalents temps plein puisque la réglementation impose le recrutement de 0,75 ETP par bénéficiaire. Il s’agit d’ajouter à cela les emplois induits. La rémunération de ces travailleurs permet l’exercice de dépenses de différentes natures, ouvre des possibilités d’emprunts, qui ont elles aussi quelque incidence en termes d’emplois indirects. De même, les établissements font appel à des fournisseurs de biens et services divers, ce qui contribue là aussi au maintien ou à la création d’emplois. Il est néanmoins beaucoup plus complexe d’estimer les postes créés par ce biais.
La journée de travail de la commission mixte du 16 novembre a aussi été mise à profit pour identifier les pistes d’amélioration et les perspectives de collaboration entre autorités françaises et wallonnes pour l’an prochain.
L’ARS des Hauts de France apportera son soutien pour consolider la qualité du relevé d’informations grâce à la réalisation de contrôles auprès des structures wallonnes qui ne répondent pas ou que partiellement à l’obligation d’information. Il est d’ores et déjà convenu d’améliorer l’efficience du dispositif d’inspections communes en augmentant leur nombre en 2017 (objectif de 15 inspections communes).
Les autorités françaises et wallonnes seront attentives à assurer la cohérence des exigences et des stratégies utilisées par elles à l’égard des services (via les plans d’actions ou les dispositifs réglementaires).
Enfin, pour améliorer le partage et la diffusion des connaissances relatives à la déclinaison de l’accord-cadre, la création et l’alimentation d’un espace collaboratif par l’ARS Hauts-de-France, avec accès aux autres ARS et aux Conseils départementaux, sont prévues pour 2017.