La construction de chalets touristiques en bois en zone d'habitat à caractère rural

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 252 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 30/11/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Apparemment, une difficulté existe lorsqu’il s’agit d’interpréter correctement l’article 27 de l’actuel CWATUPE.
  
  La question consiste à savoir s’il est permis de construire des chalets touristiques en bois dans une zone d’habitat à caractère rural.
  
  Est-ce la même interprétation qui doit être faite s’il s’agit de chalets mobiles qui peuvent à tout instant être enlevés et qui ne remettent donc pas en question et de façon irréversible la destination de la zone ?
  
  S’agissant de projets d’investissements que plusieurs intéressés sont prêts à réaliser le long du RAVeL, il me semble qu’il s’agit d’une réelle plus-value de cette infrastructure qui favorise la mobilité douce et le tourisme doux, notamment dans une région qui doit proposer des abris contre les pluies fréquentes et qui offrira des hébergements pendant la nuit.
  
  De cette façon, le RAVeL deviendra aussi plus attractif en termes économiques.
  

• Réponse du 20/12/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’installation d’un chalet touristique « mobile », soit un chalet en bois qui peut à tout instant être enlevé, est soumise à l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme sur base de l’article 84, § 1er, 1° du CWATUP qui soumet à permis les actes et travaux visant à « construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes. Par construire ou placer des installations fixes , on entend le fait d’ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé ».
  
  Un chalet à vocation touristique peut être admis en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur, conformément à l’article 27 du CWATUP, pour autant qu’il ne mette pas en péril la destination principale (résidentielle et agricole) de la zone et qu’il soit compatible avec le voisinage.
  
  Par ailleurs, le développement de ces installations le long du RAVeL implique généralement l’imposition de conditions fixées par l’administration en charge de ce réseau.
  
  Outre la compatibilité avec le plan de secteur, il convient également de s’inquiéter si d’autres prescriptions urbanistiques ne s’appliquent pas sur le bien en cause (règlement communal d’urbanisme, plan communal d’aménagement, …).
  
  À ce titre, il semble opportun d’inviter le porteur du projet à rencontrer le service communal de l’urbanisme et le fonctionnaire délégué.