La fin des négociations entre le Gouvernement wallon et le groupe automobile Volkswagen

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 257 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 30/11/2016

  • de MOUYARD Gilles
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  En réponse à l’une de mes questions écrites (n°1027) portant sur «  les discussions entre le Gouvernement wallon et le groupe Volkswagen en vue d’obtenir un dédommagement  », Monsieur le Ministre me répondait  qu'il préférait privilégier une résolution à l’amiable dans le but d’obtenir réparation des différents dommages, dont celui causé à l’environnement.
  
  Dans ce cadre, des discussions entre le Gouvernement wallon et le constructeur automobile Volkswagen (VW) étaient entamées et se poursuivaient entre avocats, et ce, depuis plus d’un an. Mais dernièrement j’apprenais par la presse que la Wallonie brandissait la menace judiciaire suite au silence du groupe automobile VW. En effet, Monsieur le Ministre indiquait dans la presse que bien que les premiers contacts laissaient apparaitre un écho favorable, il devait faire le constat que le groupe VW refusait de s’inscrire dans le cadre d’une indemnisation à l’amiable.
  
  Pour ces raisons, et sans réactions d’ici là du groupe VW, il indiquait qu'il allait proposer au gouvernement  :
  - de mettre fin à la mission de l’avocat désigné pour mener ces négociations  ;
  - d’introduire une procédure civile par voie judiciaire à l’encontre du groupe de VW avec la désignation d’un expert judiciaire et d’un nouveau mandat au cabinet d’avocat pour défendre les intérêts de la Wallonie.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation  ? Que compte faire la Wallonie dans ce dossier  ? Le groupe VW a-t-il donné de nouveaux signaux pour continuer les négociations  ? Pourrait-il faire le point sur l’ensemble des négociations  ? Quelles ont été les démarches entreprises par la Wallonie au travers de son avocat  ? Quelles sont les conclusions du cabinet d’avocats transmises au Gouvernement en date du 20 octobre  ? A-t-il obtenu du Gouvernement son accord pour engager un avocat en vue d’une action judiciaire ?

• Réponse du 14/12/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le 20 octobre dernier, le Ministre du Budget et moi-même avons reçu un rapport de notre avocat reprenant les différentes démarches qu’il avait entreprises dans le cadre du dossier Volkswagen et du dialogue direct qu’il a entamé, sous le couvert de la confidentialité, avec le groupe. Ce rapport reprenait également ses conclusions. Celles-ci sont claires. En dépit d’une ultime lettre de mise en demeure, notre avocat nous à fait part qu’il devait se résoudre à constater le refus du groupe Volkswagen de fournir les informations permettant d’évaluer les préjudices subis et de s’inscrire dans une procédure d’indemnisation amiable.
  
  Aussi, le temps des négociations est terminé. J’insiste pour qu’un avocat soit mandaté pour évaluer la possibilité d’introduire une procédure civile par voie judiciaire à l’encontre du groupe Volkswagen. Les discussions sont engagées depuis plus d’un an, le groupe Volkswagen a eu assez de temps pour nous démontrer sa bonne volonté. Des discussions sont actuellement en cours entre mon Cabinet et celui de mon collègue le Ministre du Budget pour formaliser une proposition au Gouvernement wallon.