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La réforme de l'Inspection sociale

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 62 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 30/11/2016
    • de LUPERTO Jean-Charles
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    On peut apprendre par les médias que le Conseil des ministres du Gouvernement fédéral a adopté la réforme de l'Inspection sociale.

    Pour rappel, il s’agit du véritable bras armé de l’état chargé de contrôler les employeurs "voyous" et protéger les salariés contre tout abus, que ce soit en termes  de rémunération, de vacances annuelles ou encore de protection contre les accidents de travail, sans oublier bien sûr le paiement des cotisations sociales qui permettent d’alimenter les différents piliers de la sécurité sociale.

    Selon les bribes d'information qui circulent, ces agents seront intégrés entre autres aux services de l'ONSS. Pour quelles missions ? Sur quelles bases ? Le mystère reste entier.

    L'inquiétude est donc grande de constater que l’État fédéral applique, dans un quasi copié-collé parfait de celle-ci, une note de la FEB et que les droits des travailleurs risquent fort, en conséquence, d’être de moins en moins protégés tandis que le même État n'hésite pas un instant à mettre les moyens en vue de contrôler et de sanctionner le malheureux allocataire social qui aurait eu le tort d'essayer d'améliorer son ordinaire ou même, simplement, de parfaire sa formation.

    Ma question vise à savoir si Madame la Ministre dispose d'informations complémentaires quant aux impacts de cette réforme, notamment quant aux missions dévolues au FOREm.

    Le FOREm est par ailleurs un intermédiaire entre le monde des employeurs et celui des travailleurs en recherche d’emploi. N'y a-t-il, si l’on considère les craintes exprimées sur cette réforme - à savoir que les agents seront davantage utilisés pour contrôler les demandeurs d'emploi et non plus contrôler les employeurs éventuellement frauduleux ou indélicats - que l'on ne livre ces demandeurs d'emploi à un marché du travail qui prend de moins en moins en considération les facteurs humains d'épanouissement et d’émancipation ?

    Enfin, toujours eu égard aux craintes exprimées, ne risque-t-on pas de voir partir une grande partie des subsides d'aide à l'emploi vers des employeurs qui ne répondent pas à toutes les exigences en matière de respect du bien-être au travail et de rémunération équitable ? De quels moyens dispose-t-on pour éviter ce risque ? De quels moyens dispose-t-on par ailleurs pour éviter de gaspiller la compétence et l’expertise pointues des inspecteurs sociaux au bénéfice des travailleurs ?
  • Réponse du 05/01/2017
    • de TILLIEUX Eliane

    La réforme des services de l’inspection fédérale des Lois sociales est présentée comme visant une efficacité et une optimalisation accrues des contrôles en matière de lutte contre la fraude sociale sans en remettre en cause l’importance.

    En effet, le nombre d’inspecteurs sociaux relevant de l’ONSS sera accru et leur pouvoir d’inspection sera renforcé. La nouveauté réside dans le caractère plus ciblé de ces contrôles, plus rigoureux encore pour des employeurs qui ignorent les règles consciemment, volontairement et de manière organisée.

    En matière de réductions de cotisations sociales et d’allocations de travail, il convient de préciser que les compétences d'inspection et de contrôle des institutions fédérales compétentes, à savoir l’ONEM et l’ONSS, restent d’application.

    Comme le précise l'honorable membre, le FOREm est un acteur d’intermédiation entre l’offre et la demande d’emploi, un facilitateur en amont de la relation de travail entre les employeurs et les travailleurs.

    Le FOREm est attentif à l’accompagnement de ces acteurs sur le marché du travail.

    Au niveau des demandeurs d’emploi, un accompagnement individualisé leur est proposé pour faciliter leur intégration sur le marché du travail.
    Au niveau des employeurs, le FOREm développe de réelles relations professionnelles pour soutenir les activités des entrepreneurs. Plus de 150 conseillers entreprises sont, tous les jours, en contact avec les entreprises en recherche de nouveaux collaborateurs, motivées à accueillir des stagiaires, prêtes à développer, par des formations continues, les compétences du personnel existant.

    L’objectif est avant tout l’accompagnement des entreprises par un soutien à la rédaction d’offres d’emploi, par des suivis réguliers durant la vie de l’offre d’emploi, et dans la période qui suit l’engagement de la personne recrutée et par des conseils en matière d’aides à l’emploi.

    Ce relationnel soutenu permet aux conseillers entreprises de connaître les entreprises et de tisser de réelles collaborations favorisant un emploi de qualité. En effet, les conseillers entreprises sont les premiers garants de la conformité des demandes des entreprises par rapport aux législations en vigueur.

    Dans sa relation avec les employeurs, le FOREm est particulièrement attentif à tout élément pouvant laisser supposer l’existence de discrimination, de fraude sociale, et de non-respect du bien-être au travail.

    Eu égard aux craintes exprimées de voir octroyer des subsides d’aide à l’emploi à des employeurs qui ne répondent pas aux exigences en matière de respect du bien-être au travail et de rémunérations équitables, je peux assurer que les entreprises qui bénéficient d’aides à l’emploi font l’objet de vérifications effectives par les différents services du FOREm. En cas de non-respect de certaines exigences légalement prévues, les aides à l’emploi perçues indument doivent être remboursées.

    En cas de plainte, en cas de soupçon de fraude ou de fraude avérée, le FOREm intervient auprès des entreprises, prend des décisions allant jusqu’à la cessation de la collaboration, voire la transmission du dossier aux instances fédérales et/ou judiciaires compétentes.

    Un travail est actuellement en cours au sein de l’Office pour clarifier les contours de son rôle en la matière et de définir les modalités de partage d’informations afin d’optimiser le recours aux compétences et expertises des inspecteurs sociaux relevant tant du fédéral que de la Direction de l’Inspection sociale de la DGO6 du Service public de Wallonie.