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Les titres-services

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 65 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 30/11/2016
    • de MOTTARD Maurice
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    Après la construction, le secteur des titres-services est le deuxième plus gros employeur du pays (4,7 % de l’emploi).

    La valeur d’un titre-service est de 9 euros pour son utilisateur. Le coût/heure d’une aide-ménagère déclarée est bien évidemment plus élevé (intervention publique à 22,04 euros). La rentabilité d’une entreprise de titres-services est très faible, ce qui fait que le système est toujours sur une corde raide. Et pourtant ce système est plus que précieux quand on sait qu’il a permis à 150.000 personnes de retrouver un emploi et surtout à des femmes non qualifiées.

    Selon Arnaud Legrelle, directeur Wallonie et Bruxelles de Federgon, « Le système est pérennisé. On sait désormais qu’il sera soutenu et conservé ».
    Selon Nathalie Garcia, présidente de Unitis, autre représentante patronale, « On s’est senti pour la première fois très écouté".
    Selon Eric Neuprez, secrétaire fédéral FGTB, "L’effet d’annonce a fait peur à l’ensemble des parties. Mais les conséquences tant sur l’emploi que sur les conditions de travail de la régionalisation sont jusqu’à présent encourageantes ». « Autre bon point pour la Wallonie, à côté de différentes facilités accordées aux aides ménagères (conditions d’accessibilité assouplies, fonds de formations…), c’est la seule des 3 Régions à avoir résolu une injustice sociale, tout simplement parce que le problème allait seulement se poser 10 après la création du système ».

    Le titre-service est indexé à 73 % de sa valeur depuis sa création.

    D'après Arnaud Legrelle, « Plus on a de travailleurs anciens dans une entreprise, plus l’entreprise est elle-même ancienne et plus les difficultés de gestion vont augmenter et donc les marges diminuer. C’est une question de justice sociale. En Wallonie, c’est maintenant une donnée fixe du budget, le titre-service sera indexé à 100 % chaque année ».

    Voilà qui est de nature à faire taire les mauvaises langues qui annonçaient la fin des titres-services. De plus, c’est un compliment pour le Gouvernement wallon et sa ministre de l’Emploi.

    Est-il envisageable que Madame la Ministre et son collègue le Ministre Maxime Prévot optent pour une politique qui augmente l’emploi dans le service à domicile, et ce dans le cadre de l’assurance autonomie ? Je pense notamment aux aides-ménagères, sociales, soignantes, ...
  • Réponse du 19/01/2017
    • de TILLIEUX Eliane

    Le dispositif « titres-services » cible trois objectifs : lutter contre le « travail au noir » et favoriser l’insertion à l’emploi de demandeurs et demandeuses d’emploi souvent peu qualifiés et permettre une meilleure conciliation vie privée-vie professionnelle.

    Pour rappel, le constat était que le dispositif devait être maintenu, mais amélioré : problème de financement structurel, trop de fraudes nuisant à l’image et ayant créé une sorte de bulle artificielle qu’il fallait ramener au raisonnable, tout en permettant aux travailleurs d’évoluer et en améliorant la qualité de l’emploi.

    Nous avons donc travaillé, en étroite concertation avec tous les acteurs du secteur afin de :
    - renforcer le contrôle (inspection sociale et subordination d’aides à des conditions plus strictes) ;
    - soutenir les entreprises de TS notamment en réduisant les délais de remboursement des titres-services, en remboursant la caution de 25.000 euros après 5 ans si les règles sont strictement respectées en indexant à 100 % la valeur de remboursement des titres-services, ...
    - permettre la formation des travailleurs et travailleuses pour évoluer dans leur carrière (accès et élargissement de l’offre de formation) et en augmentant le temps de travail moyen des aides-ménagers-ères titres-services pour atteindre au minimum 19h par semaine.

    À ce stade, je peux donc me réjouir des nombreuses avancées concrétisées notamment dans l’Arrêté wallon modificatif en matière de Titres-services et de Fonds de formation titres-services qui a été adopté par le Gouvernement wallon le 1er décembre dernier, mais également de la pérennisation de l’emploi des 1.000 travailleuses titres-services du secteur des services d’aides aux familles et aux ainés (SAFA) suite aux mesures prises par le Gouvernement à mon initiative et celle de mon Collègue du Cabinet de l’Action sociale.

    Pour terminer, en ce qui concerne l’emploi dans le cadre de l’assurance autonomie, l’augmentation des contingents permettra d’augmenter le nombre d’emplois d’aide familiale disponible et par ailleurs, la création d’un contingent d’aides ménagères sociales et de gardes à domicile ira également dans le même sens.