Les discriminations au travail à l'égard des femmes enceintes
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 66 (2016-2017) 1
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Question écrite du 30/11/2016
- de TROTTA Graziana
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Dans un récent communiqué de presse annonçant le lancement d'une étude sur la situation des femmes enceintes sur le marché du travail, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes indiquait que pour ce qui concerne l'année 2015, 39 % des plaintes relatives au travail avaient un lien direct avec la grossesse.
Parmi les plaintes figuraient par exemple le non-engagement, le fait de ne pas obtenir une promotion ou de ne pas récupérer sa fonction initiale après un congé de maternité, le fait de se voir demander lors d'un entretien d'embauche si on compte avoir des enfants, ou tout simplement le licenciement.
La Wallonie s'est dotée d'un Plan Gender Mainstreaming, impliquant l'ensemble des ministres du Gouvernement, dont un rapport intermédiaire a été présenté au Parlement wallon au printemps dernier.
Si ce Plan se focalise davantage sur des mesures phares pour chaque ministre, mesures qui ont d'ailleurs été identifiées par le Conseil wallon de l'égalité entre les hommes et les femmes, je souhaiterais savoir plus précisément comment les discriminations à l'égard des femmes enceintes sur le marché du travail sont abordées et traitées dans le cadre des compétences de Madame la Ministre en matière d'emploi et de formation ?
Des initiatives ont-elles été prises ou seront-elles prises en cette matière, ou plus généralement en matière d'égalité entre les femmes et les hommes relativement au travail et à la formation, en concertation avec les collègues du Gouvernement wallon de M. le Ministre, en particulier le Ministre en charge de l'Égalité des chances, et du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en particulier la ministre en charge des Droits des femmes ?
Réponse du 05/01/2017
- de TILLIEUX Eliane
L’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes (IEFH) réceptionne les plaintes pour discrimination sur la base du sexe (et les critères apparentés).
La grossesse et la maternité sont deux des critères protégés pour lesquels l’Institut est compétent. La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et des hommes assimile une distinction directe fondée sur la grossesse et la maternité à une distinction directe fondée sur le sexe. Les femmes enceintes et les mères sont protégées contre un traitement désavantageux en raison de leur grossesse ou de leur maternité.
En vertu de cette loi fondatrice et des autres lois relatives à la discrimination, l’IEFH a pour mission d’apporter de l’aide à toute personne sollicitant une consultation sur l'étendue de ses droits et obligations. Cette aide permet au bénéficiaire d'obtenir des informations et des conseils sur les moyens de faire valoir ses droits.
L’Institut peut ester en justice dans les litiges qui relèvent de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, ainsi que du chapitre Vbis de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et des lois pénales et autres lois ayant spécifiquement pour objet de garantir l’égalité des femmes et des hommes.
Depuis 2009, des protocoles de collaboration sont conclus entre les entités fédérées et l’IEFH, faisant de celui-ci l’organisme compétent pour traiter les cas individuels de discrimination sur la base du sexe, en ce compris ceux relevant de l’application des décrets de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. En outre, l’IEFH n’est pas la seule institution à recueillir des plaintes pour discrimination dans le domaine du travail.
En ce qui concerne les initiatives en cours en matière d’égalité des genres, la Fédération Wallonie-Bruxelles comme la Wallonie, et tout particulièrement mon département, soutiennent notamment les coordinations provinciales pour l’égalité entre les femmes et les hommes instituées dans chacune des provinces wallonnes, et ce, malgré l’arrêt du financement annoncé par le fédéral en 2016. Un groupe de travail est d’ailleurs actuellement en place pour élaborer un nouvel accord de coopération, afin de pérenniser cette collaboration.
J’ai en outre tenu à porter la réflexion de la politique « gender mainstreaming » dans les secteurs de l’emploi et de la formation. Les mesures que je soutiens dans ce cadre portent, d’une part, sur l’amélioration de la qualité des formations dispensées aux travailleuses du secteur titres-services et, d’autre part, dans une plus large mesure, sur les aspects qui contribuent à favoriser l’insertion des hommes et des femmes dans les métiers dits « porteurs », c'est-à-dire les métiers pour lesquels les entreprises ont des difficultés à trouver de la main-d'œuvre et les métiers dits « en demande », qui recouvrent les nouveaux métiers, les métiers en évolution, les métiers liés au développement durable et les métiers en lien avec la reprise économique.
En ce qui concerne le FOREm, la réglementation qui se réfère à l'égalité entre les femmes et les hommes est bien évidemment d'application, tant pour les offres d'emploi diffusées par le FOREm, que pour les offres de formations qu’il gère.
Les conseillers en lien avec les entreprises ou avec les demandeurs d'emploi et les formateurs veillent en permanence à prévenir et exclure toute forme de discrimination.
À ce titre, toute demandeuse d'emploi (comme tout demandeur d’emploi d’ailleurs), enceinte ou non, se verra offrir un même accompagnement à l'emploi et des mêmes possibilités de formation, sans discrimination.
Les conseillers/ères qui accompagnent les demandeurs d’emploi bénéficient d’une formation spécifique et ont accès à toute l’information nécessaire liée aux questions ayant trait à la maternité ou à un projet de maternité et à l’emploi.
Cette formation est aussi organisée pour les conseillers entreprises.
« Sensibiliser, informer, éduquer » doit être le credo de tous les acteurs du marché de l’emploi. C’est aussi l’objet de la convention conclue avec les deux ASBL CEPAG (Centre d’éducation populaire André Genot) et FEC (Formation Education et Culture) relevant de la FGTB et de la CSC qui ont notamment centré leurs actions sur la sensibilisation et la formation des délégué(e)s syndicaux comme moyen de lutte contre les discriminations sur le marché du travail.
C’est également dans cette dynamique que s’inscrit le consortium « diversité » regroupant notamment le FOREm, HEC-Ulg et le CRIPEL, dont une des missions est de sensibiliser les entreprises et les organisations à la gestion de la diversité des ressources humaines comme source de croissance.
En guise de conclusion, je tiens à rappeler que la lutte contre les discriminations figure au plus haut rang de mes priorités en tant que Ministre de l’Emploi et de la Formation.