Les intentions du Ministre-Président de la Région flamande de conclure des accords d'investissement sans l'accord des autres entités fédérées
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 29 (2016-2017) 1
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Question écrite du 01/12/2016
- de MOUYARD Gilles
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
J’ai pris connaissance par la presse que le ministre-président de Flandre, M. Geert Bourgeois, en réponse à une question parlementaire, aurait indiqué que la Flandre envisagerait à l’avenir de pouvoir conclure des accords avec d’autres pays sans attendre l’accord des autres entités fédérées du Royaume.
En effet, M. Bourgeois regrette le fait qu’encore aujourd’hui la Wallonie bloque des accords d’investissement que la Belgique et le Luxembourg concluent ensemble avec d’autres pays. La Wallonie retiendrait ces accords depuis plus d’un an avec des conséquences graves pour les entreprises de Flandre mais aussi de Wallonie.
Pour la Flandre, le pouvoir fédéral et le Luxembourg devraient être en mesure de conclure de tels accords sans les autres entités fédérées qui pourraient s’y joindre par le suite éventuellement.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre Président de cette situation ? Quel regard porte-t-il sur les déclarations du ministre-président flamand ? Partage-t-il son analyse ? Dans l’affirmative ou la négative pourrait-il justifier sa réponse ? Que pense-t-il de l’idée de permettre aux entités fédérées qui le souhaiteraient de conclure des accords avec d’autres pays sans attendre l’accord des autres ?
Réponse du 22/12/2016
- de MAGNETTE Paul
Je confirme que certains accords « Union économique belgo-luxembourgeoise » comme celui négocié avec le Panama sont en attente de signature ou de ratification. Cette situation tient au fait que nous avons entamé, au niveau intrabelge, un exercice de mise à jour de l’ancien texte modèle UEBL.
Cette actualisation est essentielle, car le nouveau texte modèle constituera le mandat de négociation sur base duquel la Belgique entrera en dialogue avec un pays tiers.
En ce sens, la Wallonie ne bloque pas les négociations. Bien au contraire, nous avons fourni de nombreuses propositions de texte, avons toujours fait montre d’une attitude constructive et nous sommes systématiquement montrés ouverts à la discussion et à la recherche de compromis.
Pour la Wallonie, le nouveau Ceta est le standard minimum pour tout accord commercial, donc également pour les accords UEBL. S’ajoute à cela que les négociations sur le texte modèle UEBL se déroulent dans un contexte bien différent de celui dans lequel sont négociés les accords commerciaux européens.
Les propos du Ministre-Président Bourgeois traduisent manifestement une différence d’approche et de priorités entre la défense des intérêts des multinationales et le souci des droits des travailleurs, de l’environnement et de la capacité des États à réguler, notamment face au risque que constitue le mécanisme de résolution des litiges ISDS.
Le Ministre-Président Bourgeois parle d’urgence et de conséquences graves pour les entreprises flamandes, mais son Gouvernement se montre pourtant peu enclin à trouver des compromis et à avancer lors des négociations sur ce dossier. On pourrait, dès lors, penser qu’en proposant de conclure des accords sans les autres entités fédérées, il tente surtout d’exploiter ce dossier pour « détricoter » l’État belge et servir son objectif d’indépendance de la Flandre.
Concernant l’idée de permettre à certaines entités fédérées de conclure des accords avec d’autres pays sans attendre l’aval des autres entités, elle consiste à dire que des accords seraient conclus entre le pays tiers, d’une part, et le Luxembourg, l’État belge et au moins une entité fédérée, d’autre part, les autres entités pouvant y adhérer ultérieurement, si elles le souhaitent.
À ce stade, la base juridique sur laquelle la Flandre s’appuie pour avancer cette idée est loin d’être claire et assurée. Une première analyse de nos juristes indique plutôt qu’un grand nombre d’incertitudes planent quant à la possibilité d’appliquer l’idée avancée par le Ministre-Président Bourgeois.