La situation politique communale à Ciney

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 182 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 01/12/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Depuis la fin de l'été, la majorité absolue à la tête de la Ville de Ciney se divise autour du sort d'un échevin. En effet, une partie de la liste conduite par le bourgmestre et qui a obtenu la majorité des sièges au sein du conseil communal (en dépit d'une minorité de voix au sein de la population) souhaitait évincer ce dernier sans parvenir in fine à obtenir le soutien d'un nombre suffisant de conseillers communaux.
  
  Le 22 novembre dernier, ce conflit a pris une tournure irréaliste. Le bourgmestre s'est déclaré empêché et a décidé de désigner comme bourgmestre faisant fonction l'échevin qu'il tentait d'évincer moins de trois mois auparavant. Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation laisse une latitude au bourgmestre pour désigner le bourgmestre faisant fonction. Toutefois, on ne peut qu'être surpris par les motifs invoqués par le bourgmestre lorsqu'il s'est mis en congé. Pour expliquer sa décision, le bourgmestre a ainsi indiqué à la presse locale qu'il avait été "chagriné et même blessé" par des commentaires sur les réseaux sociaux. À propos de son remplaçant, il déclarait "A lui de prouver qu'il est capable d'assumer cette fonction. Je l'ai désigné sans lui en parler préalablement. [...]".
  
  Si elle n'est pas illégale, cette situation est en tout cas ubuesque et véritablement problématique par rapport à la gestion d'une commune de plus de 16 000 habitants. La fonction de bourgmestre ne peut servir d'instrument dans le cadre d'un règlement de compte.
  
  Alors que la confiance du citoyen envers l'action politique se délite, les différents épisodes du mauvais feuilleton qui se joue dans la capitale du Condroz sont réellement inquiétants.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de la situation politique cinacienne ?
  
  Quelle est son appréciation quant aux motifs invoqués par le bourgmestre en titre pour se mettre en congé et désigner un bourgmestre faisant fonction ?
  
  Des contacts ont-ils été noués entre la Ville de Ciney et l'administration à ce propos ? Quelles en sont les conclusions ? Monsieur le Ministre envisage-t-il de prendre des initiatives afin de rétablir la sérénité dans la gestion de la Ville au bénéfice des Cinaciens ?

• Réponse du 19/12/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Je n’ai pas été saisi officiellement d’une plainte à ce sujet ni été sollicité par les autorités communales. Cela étant, j’ai pris connaissance, comme l'honorable membre, des évènements politiques à Ciney.
  
  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit certains cas d’empêchement légaux du bourgmestre tels que l’exercice du mandat de ministre ou de secrétaire d’État. Mais l’empêchement peut également être un empêchement de fait. Ainsi, le bourgmestre peut être malade, en vacances, pour des raisons personnelles, etc. Le bourgmestre apprécie lui-même en premier lieu s’il est ou non empêché d’exercer sa fonction.
  
  Il ne m’appartient dès lors pas d’apprécier les motifs invoqués par un bourgmestre en titre pour se déclarer empêcher et désigner un bourgmestre faisant fonction.
  
  Le Code, en son article L1123-5 § 1er alinéa 2, précise par ailleurs qu’en cas d’absence ou d’empêchement du bourgmestre, ses fonctions sont remplies par l’échevin de nationalité belge délégué par le bourgmestre. La doctrine admet qu’il en va de même à l’occasion d’un empêchement de fait.
  
  Le bourgmestre empêché de fait peut donc confier l’exercice de ses fonctions à un échevin de son choix, sans être tenu à l’ordre imposé par le rang des échevins.
  
  Il n’existe aucune disposition légale qui lui fasse obligation d’avertir l’échevin à qui il délègue l’exercice de ses fonctions. L’objectif poursuivi par le Code est d’éviter que les fonctions de bourgmestre restent sans titulaire.
  
  Enfin, ayant appris par la presse ce lundi 5 décembre que le bourgmestre en titre de Ciney a fait son retour à la tête de l’Administration communale, je ne vois pas l’intérêt de m’épancher plus en détail sur le sujet.