L'ancienne goudronnerie Robert à Ransart

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 262 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 01/12/2016

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Le site de l'ancienne goudronnerie Robert à Ransart est fortement pollué en hydrocarbures et en huiles minérales, pollution qui requiert une réhabilitation pour laquelle la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement (SPAQuE) a élaboré un plan il y a déjà plusieurs années.
  
  À ce jour, cette réhabilitation n'a pu être réalisée, en raison d'un contentieux opposant la Région wallonne et la société Hermans, propriétaire du site.
  
  De la réponse à une de mes précédentes questions parlementaires, il ressortait qu'afin de sortir de l'impasse actuelle le dialogue avait été renoué entre le cabinet de Monsieur le Ministre, celui du Ministre-Président, la SPAQuE, l'administration (à savoir la DGO3) et le propriétaire, en considérant par ailleurs qu'une procédure d'expropriation – nécessaire à la réhabilitation de l'ensemble du site – a été relancée.
  
  Le 22 juillet dernier, Monsieur le Ministre m'indiquait que l'administration avait besoin de compléments d'information en provenance de la SPAQuE, et que les deux collaboraient activement à l'aboutissement de ce dossier.
  
  Peut-il faire le point sur l'état du dossier ? Y a-t-il eu des avancées depuis le mois de juillet ? La collaboration entre l'administration et la SPAQuE s'effectue-t-elle parfaitement ? Quelles sont les initiatives récentes prises respectivement par son cabinet, l'administration et la SPAQuE dans ce dossier ?

• Réponse du 19/12/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Suite à la réunion de travail réunissant au Cabinet des représentants de l’administration et de SPAQυE, il est ressorti que la principale pierre d’achoppement dans ce dossier venait de la disposition figurant dans un arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 imposant l’acquisition préalable du site par SPAQuE. L’administration prépare une modification de cette disposition.
  
  D’autre part, une réunion est prévue avec des juristes qualifiés dans la matière pour développer une procédure harmonisée d’expropriation ayant le plus de chances d’aboutir.