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La gestion des surplus fruitiers et les partenariats possibles entre producteurs, banques alimentaires et épiceries sociales

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 115 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 01/12/2016
    • de DENIS Jean-Pierre
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    La gestion des surplus fruitiers et les partenariats possibles entre producteurs et banques alimentaires et épiceries sociales

    En raison de l'embargo russe toujours d'application sur les produits agricoles de l'Union européenne, des cultivateurs de pommes et de poires sont contraints de détruire une partie de leurs récoltes.

    La Belgique est ainsi autorisée à détruire 25.700 tonnes de pommes et de poires ce qui représente 4 % de la production belge. Cette mesure entre en vigueur lorsque le prix des pommes passe sous la barre des 10 cents le kilo et le prix des poires sous la barre des 12 cents le kilo. À l'heure d’écrire ma question sur le sujet au ministre de l’Environnement, la moitié des stocks avait déjà été détruite.

    Une récente enquête de Solidaris interpelle. 40 % des travailleurs sont incapables d'épargner. Le salaire est loin d'être garant d'un niveau de vie aisé et sans problème. Le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté n'est que trop important.

    Le Plan wallon de lutte contre la pauvreté a, entre autres, pour objectif de pouvoir approvisionner au mieux et davantage les banques alimentaires à partir d'invendus des grandes surfaces. Cette destruction de nourriture est un scandale, il est nécessaire qu'à l'avenir des solutions soient possibles pour que ces aliments soient consommés par des personnes dans le besoin.

    Dans sa réponse à une question écrite sur le sujet du 18 novembre 2016, le ministre Di Antonio m’invite à interroger Monsieur le Ministre sur sa politique d’appui logistique aux agriculteurs pour la récupération des produits non calibrés, les écarts de tri et les invendus. Selon lui, la gestion des surplus de pommes et de poires peut être intégrée dans cette démarche.

    Monsieur le Ministre a-t-il été proposé aux producteurs concernés par les surplus de pommes et poires une aide logistique afin de récupérer et transformer cette « surproduction » ?

    À l’avenir, des partenariats entre producteurs concernés par des surplus et banques alimentaires et épiceries sociales sont-ils prévus ? Le Gouvernement peut-il agir dans ce sens ?

    Le Plan wallon de lutte contre la pauvreté prévoit un meilleur approvisionnement des banques alimentaires à l’aide des invendus venant de grandes surfaces. N’y a-t-il pas lieu de prévoir cette même dynamique avec les producteurs ?
  • Réponse du 19/12/2016
    • de COLLIN René

    Pour clarifier les conditions de retrait de marché des pommes et poires, je renvoie l’honorable membre à la réponse donnée à la question écrite n°59 de Monsieur Prévot portant sur « la destruction d’une partie de la production de pommes et de poires en Wallonie ».

    L’Union européenne a alloué à la Belgique un quota de 25.700 tonnes dédié aux pommes et poires. Depuis le 1er juillet 2016, 14 tonnes de pommes et poires ont fait l’objet de distributions gratuites au bénéfice d’organisations caritatives agréées à cet effet et 22.702 tonnes de pommes et poires ont fait l’objet de retrait pour d’autres destinations. Les produits sont alors valorisés vers une autre destination : alimentation animale, production de compost ou énergétique.

    Les différences en termes de volume entre les retraits pour distribution gratuite et les retraits pour autres destinations s’expliquent par une difficulté de coordination liée aux contraintes de temps et de logistique pour les organisations caritatives.

    C’est en effet en cours de vente, suivant les prix pour commercialisation en frais et les prix pour la transformation, que l’organisation de producteurs décide du retrait de produits et les organisations caritatives doivent être présentes pour en bénéficier.

    Enfin, les produits non conformes aux normes de commercialisation sont généralement valorisés dans l’industrie de transformation. Ils ne peuvent pas faire l’objet d’un retrait pour distribution gratuite : seuls les produits prêts à être déposés sur les étals peuvent faire l’objet d’une telle mesure.

    Au niveau du producteur, l’obligation de livraison de 100 % de la production à l’organisation de producteurs dont il est membre restreint fortement les possibilités de partenariats avec d’autres structures pour une valorisation distincte ou pour le soutien direct à une organisation caritative.

    Dans le cadre de sa mission de « lutte contre le gaspillage alimentaire » pour la mise en application du plan REGAL, la SoCoPro étudie actuellement avec certains producteurs et certains acteurs du secteur l’intérêt et la faisabilité de valoriser la production vouée à la destruction.

    En outre, des solutions locales regroupant des actions individuelles peuvent être mises en œuvre en collaboration avec des producteurs qui souhaitent s’impliquer dans un projet de valorisation des fruits, au bénéfice du secteur de l’aide alimentaire. Ces actions doivent être encadrées, car la collecte des pommes et poires est une activité professionnelle. Les personnes non formées peuvent compromettre la récolte de l’année suivante si elles ne maitrisent pas les techniques de récolte.

    Enfin, les projets « Foodwe » et la « Bourse aux dons » constituent des leviers logistiques qui permettront de faciliter la gestion et la valorisation des invendus agricoles.