La menace d'une action judiciaire de la Région wallonne contre Volkswagen

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 263 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 05/12/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  C’est de 20 à 30 millions d’euros que la Région wallonne estime avoir été lésée suite à la tricherie organisée par Volkswagen (VW) dans les tests antipollution.
  
  Monsieur le Ministre n’en peut plus d’attendre le bon vouloir de VW et compte engager un avocat pour évaluer les possibilités d’une action judiciaire et du coup mettre fin aux très longues négociations.
  
  Contrairement à la Flandre qui s’est rapidement portée partie civile dans ce dossier, la Région wallonne a préféré ouvrir des négociations avec le groupe VW, qui avait annoncé en son temps vouloir indemniser directement les États concernés pour le préjudice subi.
  
  Si les premiers contacts furent plutôt de bon augure, cela n’a pas duré et maintenant le groupe VW refuse l’indemnisation à l’amiable, constate la Wallonie.
  
  Dont acte. Il reste à savoir si Monsieur le Ministre est passé à l’action depuis que l’annonce a été publiée dans la presse ?
  
  Et quid des autres marques de voitures ? Suivant l’actualité dans les médias, il n’y a pratiquement aucune marque qui n’a pas eu recours aux pratiques dont on accuse VW. Quelles sont les actions entreprises par le Gouvernement wallon à leur égard ?
  
  Toutes les marques ont-elles été testées ? Quelles sont les observations faites lors de ces tests ?
  
  La Région wallonne a-t-elle estimé le montant correspondant au fait d’avoir été lésée par les autres marques ? Y a-t-il des négociations avec ces marques ? Des projets de la citer en justice ? Quelle est la stratégie wallonne en la matière ?
  
  Car je pense que toute pratique, d’où qu’elle vient, doit être traitée de la même manière. C’est d’autant plus vrai que le rapport (paru fin 2015) de l’Agence européenne de l’environnement atteste qu’en Belgique quelque 11.000 personnes décèdent avant leur temps à cause de la mauvaise qualité de l’air.
  
  Et je trouve que le silence des autres marques a été très bruyant. Autant qu’il faille responsabiliser VW, autant il faut que toute marque soit responsabilisée si les émissions déclarées ne correspondent pas à la réalité.
  

• Réponse du 22/12/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  En novembre 2015, le Gouvernement wallon a décidé de déposer une déclaration de personne lésée auprès du Procureur du Roi. La Région wallonne n’a donc pas attendu pour se positionner dans ce dossier. Pour être tout à fait exact, il me revient que la Région flamande ne s’est pas portée partie civile, mais qu’elle a, comme la Région wallonne, déposé une déclaration de personne lésée.
  
  Cette voie a été privilégiée pour deux raisons.
  
  D’une part, cette démarche a été entreprise pour créer les conditions favorables afin d’initier avec le groupe Volkswagen une négociation directe en vue d’obtenir réparation des différents dommages subis par la Région wallonne, en ce compris les dommages environnementaux. À cette fin, le Gouvernement wallon a chargé un avocat d’entamer un dialogue avec le groupe Volkswagen, sous le couvert de la confidentialité.
  
  D’autre part, il faut garder à l’esprit le principe légal suivant lequel « le pénal tient le civil en l’état ». Compte tenu de ce principe, toute possibilité d’indemnisation devant un juge civil est nécessairement suspendue durant l’examen de cette plainte pénale. Il n’y avait donc pas lieu de se précipiter dans cette voie, sans tenter d’abord une solution amiable.
  
  Aussi, le temps des négociations est terminé. En effet, notre avocat nous a fait part qu’il devait se résoudre à constater le refus du groupe Volkswagen de fournir les informations permettant d’évaluer les préjudices et de s’inscrire dans une procédure d’indemnisation amiable.
  
  J’insiste dès lors pour qu’un avocat soit mandaté pour évaluer la possibilité d’introduire une procédure civile par voie judiciaire à l’encontre du groupe Volkswagen.
  
  La situation des autres constructeurs est différente de celle du groupe Volkswagen. En effet, le taux renseigné par les tests officiels ne semble pas, pour ce qui concerne les autres constructeurs, avoir été altéré par un quelconque logiciel. Aucun comportement frauduleux de leur part n’a été démontré ni avoué. Les résultats de nos tests réalisés au centre de Technologies avancées de Mons pour ce qui concernent ces constructeurs ne signifient pas que leurs véhicules auraient dû émettre davantage lors des tests officiels.
  
  Comme je l’ai déjà précisé, les tests effectués ont permis de mesurer les taux réels d’émissions de polluants par rapport à un échantillon représentatif du parc automobile wallon de véhicules diesel, et ce, à des fins d’amélioration des politiques environnementales. Ces différents tests ont permis de mettre en lumière le fait qu’il y a une différence importante entre les émissions constatées lors des tests officiels d’homologation réalisés en laboratoire et les tests que nous avons réalisés dans des conditions réelles de circulation. Cela signifie que les tests officiels ne sont pas suffisamment représentatifs des émissions réelles de ces véhicules, et donc des conséquences environnementales. Je plaide fermement pour la mise en place dans les meilleurs délais de tests d’homologation non ambigus, d’un certificat de conformité lisible et correct, et d’une organisation de contrôle indépendante.