Les statistiques relatives aux certificats de conformité urbanistique

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 264 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 05/12/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  La réponse de Monsieur le Ministre à la question N°184 (2016-2017) concernant le certificat de conformité urbanistique est un peu laconique.
  
  En effet, l’article 139, § 1er, du CWATUPE stipule que c’est au Gouvernement wallon d’arrêter les modalités dudit certificat.
  
  Dire maintenant que les communes ne transférant pas leurs données au Gouvernement, la Région wallonne ne dispose pas de statistiques est un peu court.
  
  C’est au Gouvernement wallon de disposer que les constats de fin des travaux soient formalisés par un certificat dont une copie sera à envoyer aux services de la Région wallonne.
  
  Monsieur le Ministre sera-t-il disposé à combler cette lacune ?
  
  C’est d’autant plus important que le non-respect des règles en la matière peut être compris par certains comme une invitation à commettre l’une ou l’autre infraction urbanistique.

• Réponse du 22/12/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’habilitation du Gouvernement wallon prévue à l’article 139 du CWATUP est facultative et n’a pas été mise en œuvre étant donné que cette disposition décrétale ne nécessite pas de mesure réglementaire pour être pleinement exécutoire. Le contenu de la déclaration et le délai dans lequel elle est dressée sont bel et bien encadrés par le décret.
  
  L’initiative de la requête incombe au titulaire du permis ou au propriétaire du bien.