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Les places d'hébergement pour les sans domicile fixe

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 300 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 05/12/2016
    • de STOFFELS Edmund
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Qui peut dire combien la Wallonie compte de sans-abris ? Tout ce que l’on sait c’est qu’ils se comptent par milliers.

    4.387 personnes en 2012 ont été accueillies en hébergement d’urgence par les différents abris de nuit wallons, mais cela représente-t-il vraiment la réalité du terrain ?

    Qui est hébergé dans les abris de nuit ? Il y a des isolés avec ou sans enfants, il y a des couples avec ou sans enfants…

    Avec des enfants, quelle triste réalité. Les mineurs représentent 8 % des hébergés à Charleroi et 5 % des hébergés à La Louvière. Le Gouvernement wallon connaît-il la situation exacte pour toute la Région wallonne ?

    166 places agréées pour l’accueil d’urgence sont recensées à l’heure actuelle en Wallonie, il y a un financement complémentaire de 400.000 euros qui couvre la période hivernale. Est-ce suffisant ?

    Il faut un centre d’accueil d’urgence dans toutes les villes de 50.000 habitants, plus un par province minimum. Malheureusement, il faut bien constater qu’il y a une certaine frilosité chez certains décideurs locaux. Monsieur le Ministre a-t-il entamé une négociation avec ceux-ci ?

    Seul le procureur du Roi peut, avec l’attestation d’un spécialiste de la santé mentale et à la condition que sa vie soit en danger, prendre la décision de contraindre un Sans domicile fixe (SDF), à intégrer un abri. Quels sont les contacts de Monsieur le Ministre avec les procureurs du Roi en la matière ?
  • Réponse du 21/12/2016
    • de PREVOT Maxime

    Grâce à la collecte des partenaires des Relais sociaux et au travail appréciable de l’IWEPS, on peut approcher au plus près de la réalité du sans-abrisme en Wallonie. À nuancer, puisque dans ces chiffres collectés par les services d’aide, il y a encore des risques de doublons et une absence de données sur les personnes sans-abris qui refusent toute aide.

    Le Plan Grand Froid, c’est effectivement 436.500 euros. Sur le budget annuel 2016 (8.453.157,45 euros) des Relais sociaux, l’axe de l’hébergement d’urgence se monte à 905.311 euros. Les maisons d’accueil proposent également des places. Les abris de nuit sont un des dispositifs disponibles pour les personnes « sans-abri », généralement celui qui intervient en tout dernier lieu (ou situation d’urgence) et certainement pas de manière isolée. C’est aussi généralement une réponse à court terme qui, seule, n’offre pas toutes les réponses et solutions aux problématiques de la personne concernée.

    Les négociations se poursuivent pour la constitution des futurs abris de nuit. L’Abri de nuit d’Arlon a introduit une demande d’agrément. À Tournai, un projet sera déposé en 2017. Mon Cabinet a pris également des contacts avec la ville de Mouscron et le CPAS de Verviers ainsi qu’avec la Province du Brabant wallon.

    Je m’étonne de la dernière question relative à la contrainte à mettre quelqu’un en abri de nuit. Si la personne sans-abri a des soucis de santé mentale, qui peuvent être la conséquence d’autres problématiques (alcoolisme ou drogue ou précarité extrême...), elle ne relève pas pour autant de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.

    Je rappelle l'article 2 de cette loi : « Les mesures de protection ne peuvent être prises, à défaut de tout autre traitement approprié, à l'égard d'un malade mental, que si son état le requiert, soit qu'il mette gravement en péril sa santé et sa sécurité, soit qu'il constitue une menace grave pour la vie ou l'intégrité d'autrui. », ainsi que l'article 4 : « Lorsque les circonstances prévues à l'article 2 sont réunies, une mise en observation dans un service psychiatrique peut être ordonnée par décision judiciaire (...) ».

    Cette loi doit être interprétée de manière restrictive puisque son objectif est de protéger les personnes contre une institutionnalisation forcée arbitraire.

    Elle ne permet en tout cas pas d'obliger une personne à aller dans un abri de nuit.

    Quoi qu’il en soit, les éducateurs de rue font un travail d’accompagnement tout à fait remarquable. Pour les personnes qui ne souhaitent pas intégrer un abri de nuit, des solutions alternatives peuvent être mises en place au cas par cas. Il reste fondamental de trouver une réponse globale pour cette personne et de permettre l’intervention très vraisemblablement déjà acquise en amont de tous les travailleurs sociaux gravitant autour d’elle.