Le prix des maisons de repos

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 301 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 05/12/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Quels sont les tarifs dans les maisons de repos ?
  
  Plusieurs études démontrent que cela est très variable, mais que le tarif moyen tourne autour de 1 250 euros ce qui supérieur aux revenus de plus de 60 % de retraités.
  
  Monsieur le Ministre avait en son temps déclaré dans la presse :
  « Nous allons renforcer le contrôle du prix des établissements et notamment celui demandé aux résidents d’une nouvelle Maison de repos (MR) ou d’une maison rénovée, en demandant des justificatifs pertinents en fonction des investissements et des subsides » (...) Souhaiter que les contrôles surveillent de près la manière dont sont annoncés et facturés les différents suppléments dans le prix journalier. (...) Ces propositions permettront une plus grande transparence, mais aussi une plus grande régulation. (...) Je rappelle que la majoration du prix ne peut pas, sur une année civile, être augmentée de plus de 5 % au-delà de l’indexation des prix à la consommation. ».
  
  Quel a été le suivi réservé à ces propos ? Et quels sont les constats et observations faits à la suite desdits contrôles ?
  
  Comment aussi expliquer la grande variabilité des prix – variabilité qui empêche une série de seniors d’être hébergés dans une institution de maison de repos (MR), vu le coût qui dépasse largement le revenu mensuel disponible. En ce qui concerne le coût du personnel hors INAMI (coût le plus important), tout le monde est soumis au même dispositif barémique de la Commission paritaire (CP).
  
  La question est d’autant plus pressante que l'on est à la veille d’une assurance autonomie qui est conçue comme alternative/complément par rapport à la formule des maisons de repos (MR). Et ce d’autant plus que Monsieur le Ministre avait également évoqué la pénurie de places dans les différentes provinces wallonnes.

• Réponse du 14/12/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Pour l’ensemble de la Wallonie, les prix mensuels d’hébergement varient de 998 euros à 1.528 euros par mois.
  
  Il faut mentionner que l’utilisation de la moyenne comme outil de comparaison n’est pas particulièrement pertinente dans l’étude des prix d’hébergement, car en effet ces moyennes sont très sensibles au fait que quelques maisons de repos pratiquent des prix très élevés, notamment dans le Brabant wallon, où les prix peuvent aller jusque 4.700 euros par mois, ce qui « tire » artificiellement la moyenne vers le haut.
  
  Un meilleur outil de comparaison serait la médiane qui partage en deux les échantillons. Par exemple, la médiane des prix pour la Province de Namur est de 1.207 euros, ce qui signifie que dans la moitié des maisons de repos le prix d’hébergement est inférieur à 1.207 euros par mois et dans l’autre moitié, supérieur à 1.207 euros par mois.
  
  Signalons en outre qu’entre 4 % (secteur commercial) et 7 % (secteur public) des résidents de maison de repos bénéficient de l’aide du CPAS.
  
  Mentionnons enfin que certaines maisons de repos pratiquent des prix relativement « bas », le prix minimum d’hébergement dans une maison de repos dans le Hainaut est de 719 euros par mois (inférieur donc à la pension moyenne des résidents), de 604 euros en Province de Liège, de 787 dans le Luxembourg et de 728 en Province de Namur.
  
  Cette disparité de prix est historique et il sera difficile de l’effacer en quelques années.
  
  Je suis interrogé également sur le projet de réforme.
  
  En matière de prix, deux choses essentielles seront abordées :
  1) l’intégration d’une série de suppléments dans le prix d’hébergement (comme la télédistribution, internet, la TV,...) en bref, ces éléments ne pourront plus être facturés aux résidents et permettrons de cette façon une meilleure transparence ;
  2) un contrôle du premier prix tant pour la construction d’un nouvel établissement, l’extension de celui-ci ou encore le reconditionnement de la Maison de repos.
  
  Par ailleurs, le dispositif de l’assurance autonomie sera également étendu aux personnes âgées hébergées en maisons de repos et permettra donc une diminution de la facture finale d’hébergement.