La diminution de la dotation du Fonds des communes pour certaines communes

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 188 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 05/12/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Plusieurs communes attaquent la Wallonie au Conseil d’État, parce que la dotation du Fonds des communes wallonnes va baisser pour les communes qui ont une taxation locale trop basse.
  
  En effet, la dotation est diminuée si le PRI est en dessous des 2.600 centimes additionnels et si l’IPP est sous les 8 %.
  
  Pour la commune de Bièvre qui introduit également un recours en annulation : « Il n’y a aucune modification décrétale pour obliger les communes à passer à 8 % et 2.600, ni même de mécanisme décrétale pour sanctionner ».
  
  Sur base de quel dispositif règlementaire le Gouvernement wallon a-t-il pris la décision de réduire le Fonds des communes si le niveau de taxation par l’autorité locale ne répond pas aux attentes de Monsieur le Ministre ?
  
  Faut-il, selon ses analyses, d’une base décrétale ou faut-il une base réglementaire du genre arrêté du Gouvernement wallon (avec au moins une habilitation d’agir de la sorte au Gouvernement wallon inscrit dans le décret) ? Convenons que la question touche à un élément très sensible qui règle les rapports entre la Région wallonne et les autorités locales.
  
  Quelle est la réponse du Gouvernement wallon face à la remise en question dudit règlement par la citation en justice ? Y a-t-il un risque que le Conseil d’État annule le dispositif, selon les analyses de Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 10/01/2017

  • de FURLAN Paul
  
  Concernant le mécanisme de réduction du Fonds des communes appliqué en 2016, je précise à nouveau que le Parlement wallon a voté un cavalier budgétaire dans le décret relatif aux dépenses générales de la RW pour 2016 et j’insiste sur le fait que ce cavalier a fait l’objet d’un long débat en commission. Ce cavalier budgétaire repose lui-même sur une décision prise par le Gouvernement wallon lors du conclave budgétaire lié à la préparation du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année 2016.
  
  Je rappelle que 118 communes ont ainsi vu leur dotation 2016 aux Fonds des communes réduit via le coefficient correcteur repris au cavalier budgétaire repris plus haut pour un montant global de 6 929 950 euros. 51 communes concernées par cette réduction avaient voté des centimes additionnels au PrI inférieur à 2 600 et des additionnels à l’IPP inférieur à 8 %.
  
  Les 67 autres communes n’étaient concernées que par une seule des réductions (32 par la réduction PrI et 35 par la réduction IPP), les deux critères ne devant pas être rencontrés cumulativement pour donner lieu au coefficient réducteur.
  
  Par ailleurs, je confirme également que, conformément à mes propos tenus lors de la séance publique de la Commission des Pouvoirs locaux, du Logement et de l’Énergie qui s’est tenu ce 22 novembre 2016, la modification de calcul du Fonds des communes favorisant les entités qui avaient un taux d'IPP supérieur à 8 % était bien une mesure « one shot ». Elle ne devrait donc vraisemblablement ne pas être reconduite en 2017.
  
  Pour l’instant, je n’ai pas d’information précise sur l’état d’avancement des éventuels recours, mais, concernant la motivation de la commune de Bièvre, la réduction décidée par cavalier budgétaire n’a pas pour ambition d’obliger les communes à diminuer leurs taux de PrI et IPP. Cette réduction est guidée par un souci d’équité sociale, car vu leur base taxable plus faible, les communes défavorisées doivent fixer des taux d’additionnels plus élevés pour obtenir un même rendement fiscal.