La légalité de l'octroi des certificats verts

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 189 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 05/12/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité stipule :
  - 1° dans son article 36 : « Pour se voir octroyer des certificats verts et/ou des labels de garantie d’origine, le producteur d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable et/ou de cogénération doit obtenir pour son site de production un certificat de garantie d’origine délivré par un organisme de contrôle agréé.
  Après avis de la CWaPE, le Gouvernement détermine les conditions d’agrément des organismes de contrôle.
  Après avis de la CWaPE, le Gouvernement définit les mentions qui doivent figurer dans le certificat de garantie d’origine, ainsi que les critères et la procédure d’octroi, de révision et de retrait du certificat de garantie d’origine. Ces critères portent notamment sur la capacité de contrôler la quantité d’électricité réellement produite. Les installations de faible puissance peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée.
  Après avis de la CWaPE, le Gouvernement détermine le seuil de puissance sous lequel la procédure simplifiée est applicable. »;
  - 2° dans son article 36ter : « Après avis de la CWaPE, le Gouvernement détermine les conditions d’attribution et fixe les modalités et la procédure d’octroi du label de garantie d’origine à l’électricité produite en Région wallonne à partir de sources d’énergie renouvelable ou de cogénération à haut rendement.
  Un label de garantie d’origine est attribué par MWh produit. Les labels de garantie d’origine sont octroyés pour l’électricité vendue par le producteur ainsi que pour l’électricité autoconsommée ou injectée sur le réseau et qui ne fait pas l’objet d’une vente.
  La CWaPE attribue les labels de garantie d’origine aux producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable ou de cogénération à haut rendement. Ces labels sont transmissibles. ».
  
  Donc (et se limitant aux unités de cogénération) :
  - première condition : pour se voir octroyer des certificats verts et/ou des labels de garantie d’origine, le producteur d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable et/ou de cogénération doit obtenir pour son site de production un certificat de garantie d’origine délivré par un organisme de contrôle agréé. Sans une telle agréation, pas de certificat vert et pas de labels. Et c’est le Gouvernement wallon qui détermine les conditions d’octroi de l’agréation;
  - deuxième condition : après avis de la CWaPE, le Gouvernement détermine les conditions d’attribution et fixe les modalités et la procédure d’octroi du label de garantie d’origine à l’électricité produite en Région wallonne à partir de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération à haut rendement. Un label ne pourra donc être accordé qu’à la condition que l’électricité soit produite par une unité de cogénération à haut rendement – ce qui implique qu’à la fois l’électricité est injectée dans le réseau et que la chaleur soit valorisée. Sans label de garantie d’origine, pas de certificats.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il contrôlé si toutes les unités de cogénération (ou déclarées comme telles), bénéficiant de certificats verts, sont des unités de haut rendement ?
  
  La CWaPE accorde-t-elle à certaines unités dites de « cogénération de haut rendement » un keco majorant de cette façon l’aide par le consommateur sans qu’il s’agisse d’une unité de haut rendement (à savoir sans valorisation de la chaleur) – ce qui serait, le cas échéant, totalement contraire aux dispositifs légaux ?
  
  Même s’il faut respecter l’indépendance du régulateur, ne faut-il pas que ses actes soient soumis à un contrôle sur le plan de la légalité ?
  

• Réponse du 31/01/2017

  • de STOFFELS Edmund
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)