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La proximité de certains responsables de l'administration avec des sociétés privées

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 266 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 05/12/2016
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Des entreprises (privées) d’excavation obtiennent - dit-on dans la presse - de certains responsables de l’administration wallonne un permis permanent de polluer.

    L’entreprise d’excavation réalise des analyses pour savoir si les terres sont polluées, et donc si elles doivent être revalorisées, et, si oui, ces terres sont envoyées vers un centre de revalorisation qui appartient à la même entreprise. En conclusion, ces entreprises sont donc juges et parties.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il les propos lus dans la presse ? Ou s’agit-il de propos diffamatoires ? A-t-il vérifié cela depuis que l’information est sortie ?
  • Réponse du 22/12/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    Outre les dispositions en matière d’aménagement du territoire (CWATUP), la valorisation des terres est réglementée par les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.

    La seule prérogative accordée à l’administration dans ce cadre est d’enregistrer les acteurs qui valorisent des déchets conformément à l’annexe 1 de cet arrêté.

    L’octroi des certificats d’utilisation et l’extension du champ d’application de l’annexe 1, par le biais de l’article 13, relèvent de ma compétence, après instruction du dossier par l’administration.

    Il ne m’a pour l’heure été rapporté aucun document montrant que l’administration aurait outrepassé son rôle. Par contre, un travail a été mené pour répondre aux difficultés d’interprétation de certaines dispositions de l’arrêté du 14 juin 2001 qui se sont fait jour. Un programme de circulaires explicatives à l’attention des agents chargés du contrôle a été élaboré. Une première circulaire a été validée le 19 juillet dernier et une deuxième est en fin d’examen.

    Par ailleurs, rien n’empêche les maîtres d’œuvre de prévoir, dans les clauses de leur marché, une disposition prévoyant l’analyse contradictoire des terres par un laboratoire indépendant.