/

Les amendes administratives

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 267 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 05/12/2016
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Est-il normal que le calcul et la communication d’une amende administrative par l’administration de l’urbanisme puissent durer parfois un an ou plus ? Quel est l’état de la question dans les différentes directions territoriales ?

    Peut-on connaître le nombre et la durée (moyenne en ce compris les valeurs extrêmes) de calcul desdites amendes ? Dans l’affirmative, comment garantir qu’il ne s’agit pas d’un moyen auquel on aura recours à d’autres fins comme en considérant qu’un dossier infractionnel n’est toujours pas clôturé et qu’une nouvelle demande de permis peut donc être bloquée ?
  • Réponse du 22/12/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    Les fonctionnaires délégués me rapportent unanimement que la mise en œuvre de la transaction implique l’écoulement d’un délai variable qui dépend principalement des difficultés intrinsèques du cas d’espèce, de la difficulté de réunir l’ensemble des éléments nécessaires au calcul du montant transactionnel, d’un positionnement du collège communal et du fonctionnaire délégué à trouver, ainsi que l’éventuelle contestation de la transaction par le contrevenant.

    L’administration ne dispose pas d’un outil permettant de fournir les statistiques demandées.

    La transaction est proposée par le fonctionnaire délégué et le collège communal lorsqu’ils estiment que les actes et travaux visés sont susceptibles de recevoir le permis requis. À ce titre, ce mode d’extinction de l’action publique est étroitement lié à la délivrance ultérieure d’un permis. Y voir un moyen de « bloquer » l’introduction d’une demande de permis relèverait du détournement de procédure.

    Le CoDT améliore le processus transactionnel en réglant l’hypothèse où il y a désaccord entre le collège communal et le fonctionnaire délégué, ainsi qu’en admettant l’introduction et l’instruction concomitantes de la demande de permis de régularisation suite au procès-verbal de constat.