L'avis des communes sur les projets de schéma de développement du territoire (SDT)

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 268 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 05/12/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  L’article D.II.2 du Code du développement territorial (CoDT), § 2, stipule que le projet de Schéma de développement du territoire (SDT) est soumis pour avis aux communes. Elles disposent de 60 jours pour le remettre, faute de quoi l’avis est réputé favorable.
  
  Ce qui intéresse les communes est de savoir de quelle manière leurs avis vont être pris en considération. Lors de la consultation à l’occasion de la rédaction du SDER, les avis ont également été sollicités, mais quelle a été la frustration du côté des communes lorsqu’elles apprenaient que leurs remarques n’avaient nullement été prises en considération.
  
  Si elles n’attendent pas que le Gouvernement wallon partage l’ensemble de leurs points de vue, elles attendent au moins que le Gouvernement wallon justifie (même de façon embryonnaire) pourquoi leur avis n’est pas partagé. Rester sans aucune réaction adéquate aboutira à l' attitude que les communes ne rendront plus d’avis, sauf celles qui sont caractérisées par un optimisme indestructible.
  
  Ce serait à mes yeux non seulement un perte sur le plan du contenu du document, mais contribuerait aussi à une érosion de la confiance envers le système démocratique mis en place.
  
  Il convient d'admettre que ce sera un fameux défi en termes de complexité et de quantité de travail, mais il me semble qu’il en vaut la peine, la démocratie ayant un prix.
  
  Quel sera donc le suivi que le Gouvernement wallon réservera auxdits avis ? Et vers quel moment doivent-ils se préparer à rendre l’avis ?

• Réponse du 22/12/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L'honorable membre trouvera l’interprétation de cette disposition au sein des commentaires et exposés des motifs figurant dans les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de cette disposition.
  
  Dès lors que cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur, l’interprétation qu’il convient de donner à celle-ci doit se faire en référence avec ces travaux.