Les principaux enjeux territoriaux

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 269 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 05/12/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  L’article D.II. 5, alinéa 2, du Code du développement territorial (CoDT) stipule que les communes, qui œuvrent pour la mise sur pied d’un schéma pluricommunal, procèdent à une analyse contextuelle des principaux enjeux territoriaux, des besoins et des perspectives.
  
  Le terme de « principaux » risque de prêter le flanc à des interprétations contrastées si le Gouvernement wallon ne détermine pas un minimum de ce qu’il y a lieu d’entendre par là. En effet, les avis peuvent varier d’une commune à l’autre sur ce qui est « principal ». Il en va de même entre les communes et le Gouvernement wallon.
  
  Cela peut être d’autant plus dérangeant que les communes, après avoir consulté le Schéma de développement du territoire (SDT), concluent que d’autres enjeux territoriaux seront à considérer comme étant « principaux » et que de ce fait, ils s’écartent du SDT.
  
  N’est-il pas utile que le Gouvernement wallon le précise dans un arrêté du Gouvernement wallon en évoquant le minimum à analyser comme « principaux enjeux territoriaux » ?

• Réponse du 22/12/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L'honorable membre trouvera l’interprétation de cette disposition au sein des commentaires et exposés des motifs figurant dans les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de cette disposition.
  
  Dès lors que cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur, l’interprétation qu’il convient de donner à celle-ci doit se faire en référence avec ces travaux.