Les effets contradictoires des politiques du logement

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 192 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 06/12/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Une mesure proposée il y a quelques mois par le Gouvernement wallon consiste en l’augmentation à 15 % des droits d’enregistrement portant sur l’acquisition d’un troisième immeuble d’habitation. Cette mesure concerne – nous a-t-on dit - environ 1.000 transactions par an.
  
  Monsieur le Ministre comprendra que le premier objectif de la mesure n’est pas du tout budgétaire. Cette mesure vise à mieux répartir la propriété immobilière parmi un ensemble de ménages, notamment ceux qui vont habiter leur propre logement. Ne sont pas visés les petits bailleurs, mais plutôt ceux qui mettent la main sur un logement empêchant l’autre d’accéder au premier logement. Notre devoir et notre objectif sont d’aider tous les ménages à devenir propriétaire du logement qu’ils occupent eux-mêmes.
  
  Je pourrais comprendre et même plaider en faveur d’exceptions de la règle des 15 % s’il s’agit de logements qui seront remis en état pour être loués ensuite par l’intermédiaire d’une Agence immobilière sociale (AIS). S’il s’agit donc d’une acquisition d’un logement avec une plus-value sociale. Vu l’insuffisance de moyens publics pour mettre à la disposition de la population le nombre de logements sociaux en qualité et en quantité suffisante, on n’évitera pas de faire appel à l’épargne privée. Je n’arrête pas de le dire et de le répéter, il faut faire attention aux effets contradictoires des politiques du logement.
  
  La politique de Monsieur le Ministre vise, si mes informations ne me trompent pas, à faire appel à l’épargne privée pour l’inciter à investir dans le logement social. Cela concerne-t-il exclusivement la production de nouveaux logements ou cela inclut-il l’achat et la remise en état de logement existants qui seront loués par l’intermédiaire d’une AIS ou d’une Société de logement de service public (SLSP) ? Dans ce cas, il faudra réexaminer les propos tenus par le Gouvernement wallon à l’époque afin d’éviter que cette politique soit contradictoire avec l’augmentation du droit d’enregistrement dès qu’un particulier acquiert son troisième logement.

• Réponse du 10/01/2017

  • de FURLAN Paul
  
  Je remercie l’honorable membre pour sa question, qui porte au premier chef sur la politique fiscale, réorientée récemment par le Gouvernement avec le passage à 15 % des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’un troisième immeuble, et du/des suivant/s, dans un souci d’« équité contributive ».
  
  Au travers de cette mesure, la volonté du Gouvernement est d’assurer une plus grande équité fiscale, en demandant à ceux qui en ont la capacité de contribuer davantage au financement des services collectifs.
  
  
  Le mécanisme de financement de la création de logements via l’épargne privée est à l’étude. Il concernera du logement neuf.
  
  Les questions qu'il pose seront intégrées à la réflexion en cours, qui envisagera la question des incitants de façon « équilibrée ».