La fusion entre les échevinats en charge des affaires sociales et les CPAS

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 193 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 06/12/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Suivant le professeur Hindriks de l’UCL : « En Flandre, dans les petites communes (de moins de 20.000 habitants), on a fusionné CPAS et échevinat des Affaires sociales. Il n’y a plus besoin d’un président de CPAS, puisqu’il y a un échevin des Affaires sociales. Si on appliquait cette mesure en Wallonie, on gagnerait 20 millions par an, soit une économie récurrente année après année et cela sans réduire l’aide sociale ».
  
  Monsieur le Ministre partage-t-il l’analyse du professeur ? Et partage-t-il ses conclusions ?
  
  Dans quelles communes wallonnes a-t-on déjà fusionné de facto un échevinat (pas nécessairement celui des affaires sociales) et la présidence du CPAS ?
  
  Quelles sont les expériences pratiques faites par ces communes en termes de gestion de la politique sociale au niveau communal ? Les communes qui ont agi délibérément dans ce sens déplorent-elles un manque d’efficacité en termes de gestion ?
  
  Est-ce une expérience à reconduire, voire à généraliser ou à laisser plutôt au libre choix des communes intéressées ?
  

• Réponse du 10/01/2017

  • de FURLAN Paul
  
  Comme l'honorable membre, j’ai lu cet article de presse dans lequel le Professeur Jean Hindricks avance une possible économie par la fusion des échevinats des Affaires sociales et du CPAS dans les communes de moins de 20 000 habitants.
  
  Toutefois, ni le journaliste ni le Professeur n’expliquent de quelle façon cette économie pourrait éventuellement se faire. Je ne puis, dès lors, pas confirmer ces déclarations.
  
  Du point de vue de la législation en vigueur, une fusion entre les échevinats des Affaires sociales et la présidence de CPAS comporte deux possibilités :
  - soit l’on supprime le poste de président de CPAS ;
  - soit l’on supprime l’échevinat des affaires sociales.
  
  Actuellement, la première hypothèse n’est légalement pas possible. Elle suppose de modifier la loi organique du 8 juillet 1976 sur les CPAS.
  
  Dans le deuxième cas, c’est le président de CPAS qui exerce les compétences scabinales en matière sociale, ce qu’il est déjà en droit de faire, conformément à l’article L1123-8 § 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Par ailleurs, si le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit (article L1123-9) qu’il y a :
  « – deux échevins dans les communes de moins de 1.000 habitants;
  – trois échevins dans celles de 1.000 à 4.999 habitants;
  – quatre échevins dans celles de 5.000 à 9.999 habitants;
  – cinq échevins dans celles de 10.000 à 19.999 habitants; »
  le code permet néanmoins au conseil communal de réduire d’une unité le nombre d’échevins présents au sein du collège communal. Cette possibilité représente déjà une source possible d’économie de moyens.
  
  Cependant, au-delà des raisons budgétaires, l'honorable membre connait ma position favorable au rapprochement du CPAS et de la commune, ne fut-ce que dans le but d’améliorer les actions de terrain et les services aux citoyens.