La réforme de la fiscalité liée au logement

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 195 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 06/12/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Ce que le Fédéral retire d’une main, la Confédération wallonne de la construction (CCW) espère que le régional le rendra, en partie du moins, de l’autre main. Vu le contexte économique wallon, c’est plutôt osé. Francis Carnoy craint d’ailleurs plutôt que la réforme immobilière sur laquelle planche le Gouvernement wallon ne débouche sur d’autres mesures qui feront mal au secteur. Or le défi de la rénovation du bâti est énorme en Wallonie, dit-il, et si l'on veut y arriver, il faut des mesures fiscales pour aider.
  
  Fin 2015, la Confédération de la construction wallonne a donc fait des propositions concrètes aux ministres wallons. Parmi celles-ci, il y a celle d’une réduction des droits de donation pour celui qui effectue des travaux de rénovation dans l’habitation dont il prend possession. Autre piste, dans le cadre de la réforme du bonus logement, la CCW estime qu’il faut soutenir les emprunts pour travaux plutôt que ceux pour les transferts de propriété. Cette dernière réforme est votée. Mais quid en ce qui concerne les droits de donation ?
  
  Dans une réponse à une question écrite, le collègue de Monsieur le Ministre informe que, qu’il s’agisse du dispositif bonus-logement en discussion au sein du Gouvernement, du précompte immobilier, des droits d’enregistrement ou des droits de succession, l’accent est clairement mis sur la rénovation, notamment énergétique, et l’acquisition à l’état neuf. Il annonce donc pour la construction et la rénovation une diminution progressive des charges fiscales au niveau du précompte immobilier, au niveau des droits d’enregistrement et, enfin, au niveau des droits de donation et de succession.
  
  Dans le cadre de la sixième réforme, et notamment du transfert des dépenses fiscales en lien avec l’immeuble d’habitation, le Gouvernement a été confronté à un dispositif hérité d’une législation fédérale dont les conséquences budgétaires s’avèrent difficilement soutenables. Il s’agit donc de réformer les dispositifs fiscaux afin de ne pas pénaliser ses autres leviers d’action tout en maintenant l’attrait indispensable à l’accès au logement, qui reste, me semble-t-il, le point de départ essentiel pour le citoyen, qu’il s’agisse d’acquisition ou de construction, en prenant au mieux en compte non seulement les capacités de financement des ménages, mais aussi leur composition.
  
  Le collègue de Monsieur le Ministre rappelle à cette occasion qu’une réforme d’importance en matière de droits de donation immobilière sera également proposée au Parlement et n’exclut pas non plus de pouvoir agir sur d’autres leviers fiscaux. Reste à savoir, dans quelle mesure le Gouvernement wallon avance en la matière et pour ce qui concerne plus particulièrement le volet de la réforme fiscale liée au logement, quand pourrons-nous s'attendre à voir arriver les textes ? Est-ce Monsieur le Ministre ou sera-ce son collègue qui présentera les textes – comme cela avait été fait dans le cadre du chèque logement ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de STOFFELS Edmund
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)