La taxe communale sur des éoliennes portées par des initiatives citoyennes
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 197 (2016-2017) 1
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Question écrite du 06/12/2016
- de TROTTA Graziana
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Monsieur le Ministre a été interpellé au sujet de la taxation communale appliquée par les autorités locales de Houyet à l’Éolienne des enfants à Finnevaux, gérée par la SCRL « Allons en vent » comportant 950 coopérateurs dont 75 % sont des jeunes de moins de 18 ans.
L’Éolienne des enfants, dont la puissance est de 0,8 MW, produit 1 050 Mwh/an et se voit appliquée par la commune une taxe d'un montant de 12 euros/MWh, autrement dit 12.500 euros/an.
« Allons en vent » considère ce montant comme inéquitable lorsque comparaison est faite avec la taxation d'éoliennes par d'autres communes. Elle juge aussi cette taxe disproportionnée dans la mesure où, en 2015, la taxe communale a absorbé 75 % du bénéfice d'exploitation (sans la taxe, le bénéfice d'exploitation aurait été de 16.900 euros, mais fut en réalité de 4.400 euros).
Je connais l'intérêt de Monsieur le Ministre pour les énergies renouvelables et pour les projets portés par des initiatives citoyennes. Par circulaire, il a d'ailleurs invité les communes à appliquer aux éoliennes issues d'une initiative citoyenne un taux d'imposition plus bas, afin d'encourager les projets comme celui d' « Allons en vent ».
Malgré cela, la situation ne semble pas évoluer favorablement pour l’Éolienne des enfants de Finnevaux et nombreux sont ceux qui la soutiennent bénévolement qui craignent pour son avenir.
Par conséquent, Monsieur le Ministre va-t-il prendre une nouvelle initiative (peut-être décrétale) plus favorable aux éoliennes portées par une initiative citoyenne et qui permettra d'encourager d'autres projets du même type ?
Réponse du 16/01/2017
- de FURLAN Paul
Je suis en effet au courant que, dans ce dossier, les choses ne s’arrangent pas à Houyet. J’ai encore été saisi d’une réclamation de la SCRL Allons en Vent au mois de septembre dernier et reçu de nombreuses réactions des coopérateurs de l’Éolienne des enfants suite à la réponse que j’y ai apportée.
Il faut savoir que la commune d’Houyet a un règlement-taxe qui a été voté pour les années 2015 à 2019. Ce règlement module le taux de la taxe selon la puissance des éoliennes : 12.500 EUR pour un mât dont la puissance est inférieure à 2,5 méga Watts, 15.000 EUR pour un mât dont la puissance varie entre 2,5 et 5 méga Watts et 17.500 EUR pour un mât dont la puissance est supérieure à 5 méga Watts.
Ce règlement-taxe a été voté et approuvé avant les nouvelles recommandations émises dans ma circulaire budgétaire pour l’exercice 2016 (et reproduites dans celle pour l’exercice 2017).
Cependant, l'honorable membre n'est pas sans savoir que l’autonomie fiscale des communes est un principe consacré, et l’invitation, dans la circulaire budgétaire, à prévoir des taux inférieurs pour les petites éoliennes à vocation citoyenne ou éducative n’est qu’une recommandation, qui ne constitue donc pas une contrainte légale. Au regard de l’autonomie fiscale, je ne peux contraindre la commune de HOUYET à adopter un taux réduit pour les petites éoliennes à vocation citoyenne et encore moins l’obliger à revoter un règlement-taxe qui a été approuvé jusqu’au 31 décembre 2019.
Enfin, je rappelle que la législation ne me confère aucune compétence en matière de contentieux fiscal. Aussi l'honorable membre aura compris au vu de ce qui précède que hormis recommander à la commune d’adopter des taux réduits pour les petites éoliennes, je ne peux malheureusement rien faire d’autre.
En ce qui concerne le projet de décret éolien, je l'invite à poser sa question à mon collègue M. Di Antonio qui est le porteur de ce projet et qui sera mieux à même d’y répondre.