La Société publique de la gestion de l'eau (SPGE)

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 271 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 06/12/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Selon Stéphane Hazée : « Après plusieurs demandes restées infructueuses, j’ai demandé au président du parlement de faire officiellement la demande au ministre afin de pouvoir consulter le rapport d’audit. Fin août, j’ai enfin pu le consulter dans une pièce, accompagné d’un huissier et avec l’autorisation de prendre des notes. On ne trouve dans le rapport que j’ai enfin pu consulter presque rien concernant les questions de gouvernance. Alors, soit l’audit n’est pas encore fini, soit le ministre fait de la dissimulation et de la manipulation et cela c’est très grave ».
  
  A cela, Monsieur le Ministre répond : « Je réserve le volet complémentaire à la gouvernance au Gouvernement wallon, c’est pour cela qu’il n’a pas encore été transmis à ce stade ».
  
  Monsieur le Ministre ne dit pas qu’il réserve la primeur de l’information au Gouvernement wallon et qu’ensuite, il informera le Parlement wallon. C’est assez étrange comme réponse. Si un parlementaire pose une question au Gouvernement wallon, ce dernier est tenu de donner les informations souhaitées. On peut accepter que la primeur de l’information soit réservée au Gouvernement wallon pour que le ministre, chargé de la Politique de l’eau, puisse donner la réponse du Gouvernement wallon plutôt que la sienne. Est-ce cela que Monsieur le Ministre a voulu dire lorsqu’il répondait à Monsieur Hazée ? Ce volet va-t-il être transmis plus tard ? Quand ?

• Réponse du 22/12/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le Gouvernement a approuvé, le 10 novembre dernier, une note relative au renouvellement des instances de la SPGE avec notamment la désignation des 5 représentants de la Région au CA de la SPGE. Également, il a pris acte des propositions de modification des statuts de la SPGE et m’a chargé de les communiquer à la SPGE en vue de leur approbation lors d’une prochaine assemblée générale ;
  
  Au cours de cette même réunion, le rapport de gouvernance établi par PwC a été communiqué au Gouvernement, ce document étant à la base de certaines propositions de modification des statuts de la SPGE. Ces propositions ont pour objet d’effectuer les ajustements nécessaires pour améliorer le fonctionnement sur base des principes établis par le Code belge de gouvernance d’entreprise.
  
  Ledit rapport a été transmis le 17 novembre auprès du greffe du Parlement de Wallonie. L'honorable membre peut donc le consulter.