La qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 102 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 15/06/2005

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Le décret du 12 décembre 2002 relatif à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine est entré en vigueur en date du 14 janvier 2003. Il a depuis lors été intégré dans le Code de l'eau.
  
  Ce décret dispose que le Gouvernement dépose et présente au Parlement wallon un rapport annuel sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
  
  Il précise encore que ce rapport porte notamment sur la qualité des eaux de consommation wallonnes, sur le non-respect des valeurs paramétriques par les divers fournisseurs, sur les dérogations qui ont été accordées et sur les principales mesures correctrices qui ont été mises en œuvre pour rétablir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer :
  
  - à quelle échéance a été déposée la dernière édition de ce rapport annuel ;
  - à quelle échéance le rapport 2004 sera transmis au Parlement wallon ?
  
  
  

• Réponse du 12/07/2005

  • de LUTGEN Benoît
  
  Comme suite à sa question, je porte à la connaissance de l'honorable Membre que la directive 98/83/CE relative à l'eau potable est transposée par le décret du 12 décembre 2002 (Moniteur belge du 14 janvier 2003) et l'arrêté du 2 octobre 2003 (Moiteur belge du 27 octobre 2003), relatif à la procédure en cas de survenance d'événements portant atteinte à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.
  
  Il a été complété ensuite par l'arrêté du 15 janvier 2004 (Moniteur belge du 10 février 2004), relatif aux valeurs paramétriques applicables.
  
  Les distributeurs d'eau ont été informés des dispositions qui leur sont applicables par circulaires durant le second semestre 2004. Ils s'y sont conformés en ordre dispersé.
  
  
  
  Par conséquent, la Région ne dispose pas d'informations structurées relatives au contrôle de la qualité de l'eau potable pour l'ensemble de l'année civile 2004 et la réalisation du rapport 2004 n'est donc pas possible à ce jour.
  
  Par ailleurs, l'agréation de ces données disparates devrait mobiliser une bonne partie du capital humain de l'administration (Division de l'eau), laquelle serait partiellement détournée de certaines de ses tâches prioritaires, telles que la protection des captages.
  
  Ceci étant, l'administration est restée vigilante au respect des normes par les distributeurs, ce qui ne remet pas en cause la qualité de l'eau distribuée en 2004.
  
  Enfin, je prends toutes les mesures pour que le rapport annuel tel que prévu par le décret du 12 décembre 2002 reprenant les résultats de contrôle relatifs à l'année civile 2005, soit déposé dans le courant de l'année 2006.