La fiscalité des véhicules légers

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 69 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 06/12/2016

  • de TROTTA Graziana
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Selon les statistiques de la Fédération belge de l'automobile et du cycle (FEBIAC), les véhicules à carburants non conventionnels (LPG, CNG, électriques, hybrides) ne représentent qu'environ 1,3 % du volume du parc automobile belge, les véhicules essence et diesel occupant toujours au fil des ans la presque totalité du marché.
  
  Entre 2005 et 2016, les véhicules essence sont passés de 2 386 582 unités (48,9 % du parc) à 2 115 906 unités (37,9 %). Les véhicules diesel sont passés quant à eux de 2 420 883 unités (49,6 %) à 3 396 314 unités (60,8 %) !
  
  Les carburants alternatifs peinent à se faire une place malgré l'intérêt – certes variable - qu'ils peuvent représenter sur le plan environnemental, et donc sanitaire. Le LPG a même reculé, passant de 51 905 unités en 2005 (1,1 % du parc) à 17 110 unités en 2015 (0,3 %). Les véhicules électriques et CNG sont respectivement passés de 18 et 2 unités à 3 307 et 1 860 unités, tandis que les véhicules hybrides sont passés de 11 unités (en 2008) à 34 066 unités (0,6 % du parc en 2015).
  
  Le recours aux véhicules fonctionnant avec des carburants alternatifs dépend de plusieurs facteurs, dont l'offre des modèles sur le marché, l'infrastructure de ravitaillement, ou encore le régime fiscal qui leur est appliqué.
  
  Si les deux premiers critères ne dépendent pas du champ de compétences de Monsieur le Ministre, il en va autrement du troisième.
  
  La Déclaration de politique régionale prévoit une réforme de la fiscalité automobile et Monsieur le Ministre m'a déjà confirmé que celle-ci irait dans le sens d'un verdissement, « sans pour autant verser dans le tout à l'environnemental » et « en veillant à ne pas pénaliser les citoyens à revenus plus faibles et qui n'ont pas les moyens d'acheter les voitures les plus performantes technologiquement, mais aussi les plus chères ».
  
  Mi-octobre, il concluait en réponse à ma question écrite n°8 (2016-2017) que les discussions sur ce thème interviendraient dans les semaines suivantes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si, à ce jour, ce thème a été discuté au sein du Gouvernement wallon ? Dans la négative, le sera-t-il début 2017 ? La Wallonie privilégie-t-elle une fiscalité automobile semblable – en tout ou partie - au régime flamand ? Ou bien défend-il une autre politique fiscale automobile et si oui, en quoi diffère-t-elle de ce qui est pratiqué par la Flandre ?
  
  Pour ce qui concerne aussi la fiscalité des véhicules, la Fédération royale belge des transporteurs et des prestataires de services logistiques (FEBETRA) estime que le prélèvement kilométrique applicable aux véhicules de plus de 3,5 tonnes depuis le 1er avril dernier devrait aussi être appliqué aux petits camions et véhicules de particuliers. Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quel est l'état de la réflexion à ce jour au sein du Gouvernement en ce qui concerne l'application d'un prélèvement kilométrique pour les autres véhicules, y compris donc ceux des particuliers ?

• Réponse du 20/12/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Aucune discussion n’a encore eu lieu en Gouvernement mais cela ne saurait tarder.
  
  Concernant l’extension d’un prélèvement au kilomètre pour les véhicules légers, je rappelle que la déclaration de politique régionale l’a explicitement exclu.
  
  Concernant le verdissement de notre fiscalité, c’est également inscrit dans la DPR.
  
  Dans le développement, il m’importera que cette révision n’en arrive pas à rendre cette fiscalité pénalisante pour les ménages moins nantis. Et l’exercice, on peut l’imaginer, ne sera pas facile.
  
  La fiscalité flamande favorise les véhicules les plus évolués technologiquement et environnementalement parlant. De manière générale, il s’agit souvent des véhicules les plus neufs et les plus onéreux.
  
  Si, par ailleurs, il est indispensable de conscientiser le citoyen, il faut reconnaître qu’il l’est de plus en plus. Je peux concéder que la fiscalité peut néanmoins soutenir la démarche. Mais des balises fortes doivent être mises.
  
  Par ailleurs, sans conteste, à budget constant, il ne pourrait y avoir que des gagnants et des perdants.
  
  Une transition suffisante sera indispensable.
  
  Concernant les critères à reprendre, ils sont aujourd’hui connus de tous, même s’ils ne sont pas toujours mis en avant par les constructeurs. Toutefois, tout résidera dans leur pondération.
  
  Je pense également que le critère « puissance » doit rester un fondamental, dès lors qu’il sous-tend la dangerosité du véhicule. En outre, ce critère reflète souvent sa valeur également.