Les halls relais agricoles
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 121 (2016-2017) 1
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Question écrite du 06/12/2016
- de STOFFELS Edmund
- à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
Ce sont 18 projets (sur 37 rentrés) de halls relais agricoles qui permettront de valoriser la production agricole locale qui vont être financés à hauteur de 8,17 millions.
Peut-on avoir la liste des projets rentrés et la liste des projets retenus ? Sur base de quel critère le choix s’est-il opéré ? Quelle est la répartition des projets suivant les filières lait, viande, céréales, fruits et légumes, sucre, etc. ?
Le taux de subvention sera de 60 % pour les demandeurs privés, mais il y aura des bonus pour les projets en zone soumise à contrainte naturelle ou zones franches, pour les projets impliquant de jeunes agriculteurs, pour les projets impliquant plus de six agriculteurs ou encore pour les projets en qualité différenciée ou en agriculture biologique.
Ce taux est-il suffisant pour permettre la viabilité durable de projets émanent d’un secteur en difficulté ? Les projets seront-ils financés par emprunt ? Dans l’affirmative, l’aide de la Région wallonne n’a-t-elle pas augmenté le taux des intérêts demandés ? Est-ce une aide au capital ou une subvention d'intérêt ?
Afin qu’ils ne se lancent pas dans un projet aventureux ou incertain, les porteurs de projets pouvaient bénéficier d’une aide à la consultance pour écrire le projet, une aide avec une prise en charge de 10 000 euros maximum. Est-ce une faculté ou une obligation ? Est-ce un critère dont on se sert pour retenir tel ou tel projet ? Combien de fois l’aide a-t-elle été demandée ? Les projets ayant bénéficié de cette aide ont-ils été tendanciellement plus choisis que d’autres ?
Réponse du 02/02/2017
- de COLLIN René
L’arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011, modifié par celui du 8 mai 2014 et par celui du 29 octobre 2015, fixant les conditions d'octroi des subventions relatives aux halls relais agricoles et déterminant les modalités de leur mise à disposition, prévoit que les promoteurs sont :
- les personnes morales visées à l'article D.219, alinéa 1er, du Code wallon de l'Agriculture, soit les personnes morales dont l'objet social englobe la valorisation des produits agricoles et dont les activités concourent à l'atteinte d'objectifs mentionnés au paragraphe 3 de l'article D.1er ;
- les pouvoirs publics tels que les communes ou les provinces ;
- les coopératives agricoles, dont l'objet social principal est la promotion ou la valorisation des produits issus de l'agriculture.
Les articles 3 et 6 prévoient que le montant brut total de la subvention d’investissement, octroyé à une même entreprise, ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 200.000 euros par période de trois exercices fiscaux, en respectant la règle de minimis, conformément à la règlementation européenne. Le cas échéant, le montant de la subvention est réduit à due concurrence. En conséquence, si la personne morale qui est promoteur d’un projet de hall-relais agricole, a reçu d’autres aides de minimis, la subvention sera réduite de manière à ne pas dépasser le plafond de minimis. L’aide pour les frais de fonctionnement est également comptabilisée dans le plafond de minimis. De même, si le promoteur a bénéficié de l’aide à l’encadrement, ou si la garantie de la Région wallonne est accordée, elles doivent également être prises en compte dans le calcul du plafond de minimis. En aucun cas, les bénéficiaires ne perdent d'autres subsides auxquels ils auraient droit.
Les agriculteurs qui souhaitent participer à un projet de hall-relais agricole sont donc invités à se regrouper au sein d’une structure qui répond à la définition de promoteur et qui convient le mieux à leur groupement et à leurs activités. Plusieurs projets de hall-relais agricole sont bénéficiaires d’une aide à l’encadrement qui permet de faire appel à un consultant pour conseiller dans ce choix.